Le cumul de l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal de commerce de Créteil, 3 novembre 2026, RG n° 2026F00930

Le cumul de l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal de commerce de Créteil, 3 novembre 2026, RG n° 2026F00930 : Le tribunal accorde 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour les frais non compris dans les dépens. Il rejette séparément la demande de frais de contentieux, l’indemnisation accordée au titre de l’article 700 couvrant les frais de cette nature invoqués par l’association.