Construction — FAQ

Responsabilité contractuelle : L’article 1217 du Code civil permet d’obtenir réparation lorsque l’engagement n’est pas exécuté ou l’est imparfaitement. L’article 1231-1 impose des dommages et intérêts, sauf force majeure. L’abandon du chantier, les travaux…

Responsabilité contractuelle : Le rapport d’expertise a déterminé les désordres affectant le mur, la cour pavée, le portail et les gouttières, ainsi que les travaux nécessaires. Ses constatations et son chiffrage ont fondé tant…

Responsabilité contractuelle : Selon les articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile, le jugement de première instance est exécutoire provisoirement, sauf décision spécialement motivée contraire. Le tribunal a conservé cette exécution, aucune…

Responsabilité contractuelle : L’article 1792-6 du Code civil permet la réparation des désordres signalés par réserves à la réception. La responsabilité contractuelle de droit commun subsiste jusqu’à la levée des réserves, même après l’expiration…

Responsabilité contractuelle : Une réserve peu explicite peut néanmoins couvrir un désordre lorsqu’elle correspond à la mesure corrective proposée par l’entreprise. La cour retient que l’installation de cornières devait remédier aux jeux entre les…

Responsabilité contractuelle : La cour retient le chiffrage de 4 772,67 euros TTC établi par le consultant, plutôt que le devis supérieur produit ultérieurement, aucune amélioration de gamme n’étant justifiée. Le préjudice moral est…

tribunal de commerce : La notification prévue par l’article 47 du contrat avait été adressée. L’article 48 ne désignait pas la partie tenue de saisir le président du tribunal judiciaire et ne prévoyait aucune…

tribunal de commerce : La demande de production sous astreinte a été rejetée, la demanderesse ayant reconnu qu’aucun protocole transactionnel n’avait été conclu avec la société tierce. L’absence de cette pièce, qui n’existait pas,…

suspension contractuelle : La compensation suppose une créance certaine, liquide et exigible. Faute d’avis de mise en recouvrement, de paiement effectif ou de condamnation définitive des organismes sociaux, le préjudice invoqué demeurait virtuel et…

exigibilité limitée : Les articles L.3141-30, D.3141-17 et D.3141-31 du Code du travail, ainsi que l’arrêté du 28 mars 2013, fondent la qualité de l’association pour recouvrer les cotisations. Le tribunal retient cette qualité…