BTP / Construction > sous-traitance
La force obligatoire du contrat de sous-traitance – Tribunal de commerce de Créteil, 3 novembre 2026, N° de RG : 2025F01642 : Le devis accepté et le contrat signé établissent une relation contractuelle portant sur des travaux de façades pour un prix global et forfaitaire. Le montant cumulé des factures correspond exactement au prix convenu. Les photographies démontrent l’exécution et la finalisation des prestations, sans contestation de leur conformité.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — sous-traitance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.