Construction — FAQ

exigibilité limitée : Les cotisations sont normalement exigibles le dernier jour du mois suivant la période concernée. Toutefois, l’engagement d’une procédure de recouvrement les rend immédiatement exigibles. Le tribunal limite donc les sommes dues…

exigibilité limitée : Une provision mensuelle peut être retenue pour la période comprise entre le début de la période concernée et le dernier jour du mois précédant l’assignation. Cette somme reste susceptible d’être complétée…

suspension contractuelle : La suspension des relations contractuelles ne vaut pas exonération définitive de paiement. Les prestations exécutées n’étant pas contestées, le blocage des fonds ne pouvait être justifié par de simples risques potentiels…

suspension contractuelle : Le taux de 10 % mentionné unilatéralement sur les factures n’était pas contractuel et n’avait pas été accepté par les parties. Il était donc inopposable. À défaut de taux contractuel applicable,…

travaux inachevés : La créance a été retenue comme certaine, liquide et exigible en l’absence de contestation et au regard du devis signé, des factures, des photographies, du constat d’accord, de la reconnaissance de…

travaux inachevés : Sur le fondement des articles 1222 et 1231-1 du Code civil, l’inachèvement des travaux et les malfaçons ont justifié la condamnation au paiement des travaux de remise en état. Le non-respect…

travaux inachevés : La résistance abusive de l’entrepreneur a justifié l’allocation de 5 000 euros de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. Les intérêts au taux légal ont été accordés…

Garantie de paiement : L’article 1799-1 du code civil impose au maître de l’ouvrage de garantir le paiement des sommes dues lorsque leur montant dépasse 12 000 euros. L’obligation, d’ordre public, naît dès la…

Garantie de paiement : Selon l’article 835, alinéa 1, du code de procédure civile, le juge des référés peut prescrire une mesure pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation…

Garantie de paiement : En application de l’article 472 du code de procédure civile, la non-comparution n’empêche pas qu’il soit statué au fond. La demande n’est accueillie que si elle est régulière, recevable et…