BTP / Construction > Responsabilité contractuelle
La portée d’une réserve imprécise à la réception – Cour d’appel de Riom, 3 novembre 2026, RG n° 24/01747 : Une réserve peu explicite peut néanmoins couvrir un désordre lorsqu’elle correspond à la mesure corrective proposée par l’entreprise. La cour retient que l’installation de cornières devait remédier aux jeux entre les tableaux et les volets. Cette imprécision ne peut être reprochée à l’acheteur profane, dès lors que les rapports d’expertise et les échanges confirment le désordre visé.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.