La créance indemnitaire nécessaire à la compensation judiciaire – Tribunal de commerce de Créteil, 3 novembre 2026, RG n° 2025F01645

La créance indemnitaire nécessaire à la compensation judiciaire – Tribunal de commerce de Créteil, 3 novembre 2026, RG n° 2025F01645 : La compensation suppose une créance certaine, liquide et exigible. Faute d’avis de mise en recouvrement, de paiement effectif ou de condamnation définitive des organismes sociaux, le préjudice invoqué demeurait virtuel et éventuel. La créance indemnitaire alléguée ne pouvait donc fonder une compensation judiciaire sur le fondement de l’article 1348-1 du Code civil.