BTP / Construction > Responsabilité contractuelle
La fixation de la créance de réparation au passif – Cour d’appel de Riom, 3 novembre 2026, RG n° 24/01747 : La cour retient le chiffrage de 4 772,67 euros TTC établi par le consultant, plutôt que le devis supérieur produit ultérieurement, aucune amélioration de gamme n’étant justifiée. Le préjudice moral est rejeté faute de lien suffisamment établi. Les sommes allouées, les dépens et l’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile sont fixés au passif de la liquidation judiciaire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.