BTP / Construction > tribunal de commerce
La communication de pièces inexistantes – Tribunal de commerce de Bobigny, 3 novembre 2026, RG n° 2025F02128 : La demande de production sous astreinte a été rejetée, la demanderesse ayant reconnu qu’aucun protocole transactionnel n’avait été conclu avec la société tierce. L’absence de cette pièce, qui n’existait pas, ne faisait pas obstacle à la poursuite de l’instance au fond.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — tribunal de commerce— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.