BTP / Construction > Responsabilité contractuelle
La garantie de parfait achèvement et la responsabilité contractuelle des désordres réservés – Cour d’appel de Riom, 3 novembre 2026, RG n° 24/01747 : L’article 1792-6 du Code civil permet la réparation des désordres signalés par réserves à la réception. La responsabilité contractuelle de droit commun subsiste jusqu’à la levée des réserves, même après l’expiration du délai de la garantie de parfait achèvement. La cour rattache les erreurs de cotes et jeux de pose à la réserve relative aux cornières PVC.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.