BTP / Construction > exigibilité limitée
La qualité à agir en recouvrement des cotisations BTP – Tribunal de commerce de Créteil, 3 novembre 2026, RG n° 2026F00930 : Les articles L.3141-30, D.3141-17 et D.3141-31 du Code du travail, ainsi que l’arrêté du 28 mars 2013, fondent la qualité de l’association pour recouvrer les cotisations. Le tribunal retient cette qualité au vu du bulletin d’adhésion, de l’état certifié des créances, de la mise en demeure, du règlement intérieur et de l’extrait du procès-verbal du conseil d’administration.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — exigibilité limitée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.