BTP / Construction > Responsabilité contractuelle
La valeur probante de l’expertise judiciaire – Tribunal judiciaire de Compiègne, 3 novembre 2026, RG n° 26/00478 : Le rapport d’expertise a déterminé les désordres affectant le mur, la cour pavée, le portail et les gouttières, ainsi que les travaux nécessaires. Ses constatations et son chiffrage ont fondé tant la responsabilité de l’entrepreneur que la fixation du préjudice matériel à 28 391,05 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.