Construction — FAQ

Infiltrations décennales : L’article L242-1 du code des assurances impose une déclaration de sinistre préalable. Les acquéreurs ne démontraient pas avoir effectué cette déclaration ; la réponse adressée au syndic ne suffisait pas à…

Infiltrations décennales : En application des articles 16 du code de procédure civile et L124-3 du code des assurances, le rapport d’expertise régulièrement débattu contradictoirement est opposable lorsqu’il est corroboré par d’autres preuves. Les…

Infiltrations décennales : L’article 1646-1 du Code civil renvoie aux garanties des articles 1792 et suivants. Des infiltrations actives affectant le clos et le couvert rendent l’appartement impropre à sa destination. Les désordres, non…

Infiltrations décennales : Selon l’article L114-1 du Code des assurances, l’action est prescrite par deux ans. Les articles 2239 et 2241 du Code civil régissent la suspension et l’interruption. L’assignation antérieure n’ayant pas rendu…

Responsabilité du diagnostiqueur : La responsabilité délictuelle est engagée sur le fondement de l’article 1240 du Code civil lorsque l’acquéreur établit une faute, un préjudice personnel et un lien causal. L’article L. 271-4 du…

Responsabilité du diagnostiqueur : La présence d’amiante rendant dangereuses les interventions dans une zone de passage caractérise un préjudice certain. La réparation correspond au coût des travaux nécessaires et ne constitue pas une simple…

Responsabilité du diagnostiqueur : Le coût indemnisable doit être établi par des éléments précis et correspondre aux travaux imputables à la faute. Deux devis ont été examinés, tandis que le diagnostiqueur ne produisait pas…

Sursis à statuer : La jonction est possible lorsque plusieurs litiges présentent un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les instruire ou de les juger ensemble. Sur le fondement de…

Sursis à statuer : Selon les articles 108, 377 et 378 du code de procédure civile, le sursis suspend l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement déterminé. Le tribunal l’ordonne car…

Sursis à statuer : Le jugement prévoit que l’affaire reviendra devant le tribunal par dépôt au greffe de conclusions de remise au rôle par la partie la plus diligente. Le sursis demeure donc applicable…