Les conditions de la responsabilité contractuelle pour inexécution – Tribunal judiciaire de Compiègne, 3 novembre 2026, RG n° 26/00478

Les conditions de la responsabilité contractuelle pour inexécution – Tribunal judiciaire de Compiègne, 3 novembre 2026, RG n° 26/00478 : L’article 1217 du Code civil permet d’obtenir réparation lorsque l’engagement n’est pas exécuté ou l’est imparfaitement. L’article 1231-1 impose des dommages et intérêts, sauf force majeure. L’abandon du chantier, les travaux non réalisés et les malfaçons établis par l’expertise caractérisent l’inexécution fautive.