Baux commerciaux — FAQ

Responsabilité du locataire : En application des articles 1719 et 1722 du code civil de la Polynésie française, le bailleur doit délivrer et entretenir les locaux conformément à leur usage. Les défauts de conformité…

Responsabilité du locataire : La présomption pesant sur le locataire cesse lorsque le bailleur jouit effectivement d’une partie de l’immeuble dans des conditions assimilables à celles d’un locataire et que l’origine du feu demeure…

Responsabilité du locataire : Les juges apprécient souverainement les éléments techniques. En l’absence de certitude dans le rapport d’expertise, les scénarios hypothétiques, déclarations conditionnelles, articles de presse et constatations matérielles ne suffisent pas à…

bail commercial : Selon les articles 1217 et 2224 du code civil, des manquements suffisamment graves peuvent justifier la résolution, mais celle-ci prend effet à la date de la décision lorsque le locataire n’a…

bail commercial : L’article 1231-5 du code civil permet au juge de modérer une pénalité manifestement excessive. La clause, due de plein droit et calculée sur 52 jours, représentait 9 391,28 euros TTC pour…

bail commercial : Le bail mettait à la charge du bailleur les travaux relevant de l’article 606 du code civil. L’expertise judiciaire a constaté une verrière et une toiture très vétustes, des risques d’infiltration…

rétractation : L'article L. 145-46-1 du code de commerce lie le bailleur par l'offre pendant le délai légal d'un mois. Une vente conclue avec un tiers avant l'expiration de ce délai est nulle. Cette…

rétractation : Selon l'article 1113 du code civil, le contrat suppose la rencontre d'une offre et d'une acceptation manifestant la volonté de s'engager. La cour relève que l'offre avait été rétractée avant son acceptation…

rétractation : En application de l'article 1116 du code civil, la rétractation fautive d'une offre encore non acceptée empêche la conclusion du contrat et engage seulement la responsabilité extracontractuelle de son auteur. Elle exclut…

Vérification des créances : L’article L. 624-2 du code de commerce impose au juge-commissaire d’apprécier le caractère sérieux de la contestation et son incidence sur l’existence ou le montant de la créance. Si ces…