Les obligations du bailleur relatives au clos et au couvert – Cour d’appel d’Orléans, 9 juillet 2026, RG n° 24/01506

Les obligations du bailleur relatives au clos et au couvert – Cour d’appel d’Orléans, 9 juillet 2026, RG n° 24/01506 : Le bail mettait à la charge du bailleur les travaux relevant de l’article 606 du code civil. L’expertise judiciaire a constaté une verrière et une toiture très vétustes, des risques d’infiltration et d’effondrement, ainsi que la nécessité de fermer des bureaux. La cour retient un manquement à l’obligation de délivrance et d’entretien. La qualification de parties communes et l’inaction de la copropriété ne permettent pas au bailleur de s’exonérer envers le locataire.