La formation du contrat par offre et acceptation – Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 juin 2026, N° de Pourvoi 25-10.765

La formation du contrat par offre et acceptation – Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 juin 2026, N° de Pourvoi 25-10.765 : Selon l’article 1113 du code civil, le contrat suppose la rencontre d’une offre et d’une acceptation manifestant la volonté de s’engager. La cour relève que l’offre avait été rétractée avant son acceptation par la locataire : la vente n’était donc pas formée.