Baux commerciaux — FAQ

Vérification des créances : Les difficultés de jouissance résultant de manquements à l’obligation de délivrance et aux travaux incombant au bailleur peuvent affecter la créance de loyers et charges dans son principe et son…

Vérification des créances : L’expertise établissait des défauts structurels, des effluves nocives, une non-conformité sanitaire et des risques de sécurité. Ces constatations rendaient sérieuse la contestation portant sur les loyers, justifiant le renvoi devant…

dernières conclusions : Les articles 455 et 954 du code de procédure civile imposent au juge, lorsqu’il n’expose pas succinctement les prétentions et moyens, de statuer au regard des dernières conclusions déposées et de…

dernières conclusions : La cour d’appel a statué au visa d’écritures antérieures, sans mentionner les conclusions déposées ultérieurement ni faire apparaître qu’elle les avait examinées. Cette omission caractérise une violation des articles 455 et…

dernières conclusions : La cassation atteint l’arrêt, sauf en ce qu’il fixe la créance locative de la société civile immobilière Indiana dans la procédure de sauvegarde. L’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel…

obligation de délivrance : Les articles 1719 et 1720 du Code civil imposent au bailleur de délivrer la chose louée et de l’entretenir en état de servir à l’usage convenu. La clause mettant certaines…

obligation de délivrance : L’article L 145-1 du Code de commerce exige, pour une clause résolutoire, un commandement extrajudiciaire demeuré infructueux pendant un mois. La lettre simple ne pouvait donc produire la résiliation de…

obligation de délivrance : La cour distingue le préjudice de jouissance, réparé par l’équivalent des loyers payés pendant la période d’inexploitabilité, de la perte de chance commerciale. Celle-ci ne peut égaler le bénéfice espéré.…

obligation de délivrance : L’article 1719, alinéa 1er, 1° du Code civil impose au bailleur de délivrer la chose louée pendant toute la durée du bail. La superficie précisément stipulée constituait un élément déterminant…

obligation de délivrance : Le preneur ne peut suspendre intégralement le paiement des loyers que si le manquement rend les locaux impropres à l’usage prévu. L’occupation des locaux jusqu’au terme du bail ne permettait…