Les effets de la rétractation avant acceptation – Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 juin 2026, N° de Pourvoi 25-10.765

Les effets de la rétractation avant acceptation – Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 juin 2026, N° de Pourvoi 25-10.765 : En application de l’article 1116 du code civil, la rétractation fautive d’une offre encore non acceptée empêche la conclusion du contrat et engage seulement la responsabilité extracontractuelle de son auteur. Elle exclut l’action en exécution forcée de la vente.