La réduction judiciaire des clauses pénales manifestement excessives – Cour d’appel d’Orléans, 9 juillet 2026, RG n° 24/01506

La réduction judiciaire des clauses pénales manifestement excessives – Cour d’appel d’Orléans, 9 juillet 2026, RG n° 24/01506 : L’article 1231-5 du code civil permet au juge de modérer une pénalité manifestement excessive. La clause, due de plein droit et calculée sur 52 jours, représentait 9 391,28 euros TTC pour une échéance trimestrielle de 11 576,11 euros. L’absence de préjudice caractérisé par le bailleur a renforcé ce constat. La cour la réduit de moitié, puis déduit les 724,80 euros déjà payés, soit 3 970,84 euros restant dus.