Baux commerciaux > bail commercial
La date de résolution judiciaire du bail commercial – Cour d’appel d’Orléans, 9 juillet 2026, RG n° 24/01506 : Selon les articles 1217 et 2224 du code civil, des manquements suffisamment graves peuvent justifier la résolution, mais celle-ci prend effet à la date de la décision lorsque le locataire n’a pas préalablement notifié cette sanction. Le locataire ayant continué à payer les loyers et n’ayant restitué les clés qu’après le jugement, la cour fixe la résiliation au 4 avril 2024 et ordonne le remboursement de l’échéance du 1er avril 2024.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux commerciaux — bail commercial— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.