Baux commerciaux > rétractation
La force obligatoire de l’offre de vente commerciale – Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 juin 2026, N° de Pourvoi 25-10.765 : L’article L. 145-46-1 du code de commerce lie le bailleur par l’offre pendant le délai légal d’un mois. Une vente conclue avec un tiers avant l’expiration de ce délai est nulle. Cette obligation de maintien ne transforme toutefois pas l’offre en vente si elle est rétractée avant acceptation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux commerciaux — rétractation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.