Les obligations du bailleur et le partage des responsabilités – Cour d’appel de Papeete, 9 juillet 2026, N° RG 25/00014

Les obligations du bailleur et le partage des responsabilités – Cour d’appel de Papeete, 9 juillet 2026, N° RG 25/00014 : En application des articles 1719 et 1722 du code civil de la Polynésie française, le bailleur doit délivrer et entretenir les locaux conformément à leur usage. Les défauts de conformité des cloisonnements et de la structure ayant aggravé la propagation, la responsabilité des dommages a été partagée par moitié entre le propriétaire et les locataires.