Baux commerciaux > Responsabilité du locataire
La preuve du lieu de naissance de l’incendie – Cour d’appel de Papeete, 9 juillet 2026, N° RG 25/00014 : Les juges apprécient souverainement les éléments techniques. En l’absence de certitude dans le rapport d’expertise, les scénarios hypothétiques, déclarations conditionnelles, articles de presse et constatations matérielles ne suffisent pas à localiser le départ du feu ni à établir une faute des locataires.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux commerciaux — Responsabilité du locataire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.