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L’essentiel
- Fondement légal
- Article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle
- Acte concerné
- Usage dans la vie des affaires sans autorisation
- Produits ou services
- Produits ou services identiques ou similaires
- Risque à établir
- Risque de confusion pour le public concerné
- Méthode d’appréciation
- Comparaison globale des signes et produits
- Éléments de preuve
- Constats, achats et saisies pour établir les faits
- Mesures possibles
- Interdiction, destruction et astreinte possibles
- Indemnisation
- Pertes, préjudice moral, bénéfices et économies d’investissements
Cadre juridique et définition
L’article L713-2 du code de la propriété intellectuelle interdit, sauf autorisation du titulaire, l’usage dans la vie des affaires d’un signe identique ou similaire à une marque dans les conditions prévues par ce texte.
La contrefaçon de marque consiste notamment à utiliser sans autorisation un signe identique ou similaire à une marque pour des produits ou services identiques ou similaires. L’analyse porte sur les ressemblances entre les signes et sur les produits ou services désignés.
Pour une marque française, l’usage d’un signe identique pour des produits ou services identiques peut constituer une contrefaçon par reproduction. L’apposition du signe sur un support commercial, tel qu’un panneau désignant un établissement, peut constituer un usage dans la vie des affaires.
Conditions et critères de la contrefaçon
Le juge apprécie globalement les similitudes visuelles, auditives et conceptuelles, en tenant compte des éléments distinctifs et dominants et de l’impression d’ensemble produite sur le consommateur d’attention moyenne. En cas de signes similaires, la contrefaçon suppose notamment un risque de confusion, y compris un risque d’association.
L’identité peut être retenue lorsque le signe est reproduit sans modification ni ajout, sous réserve de différences insignifiantes. L’identité ou la similitude des produits et services doit également être vérifiée au regard de l’enregistrement de la marque.
La preuve peut résulter de procès-verbaux de constat sur internet, de constats d’achat ou de saisies-contrefaçon. Les éléments examinés peuvent inclure la présence du signe dans les annonces, les descriptions, les commandes et les factures.
- Existence et portée de la marque enregistrée
- Comparaison des signes
- Comparaison des produits ou services
- Risque de confusion ou atteinte à une marque renommée
- Établissement des actes d’usage et de commercialisation
Situations particulières à distinguer
| Situation | Point examiné | Source |
|---|---|---|
| Signe apposé sur un panneau | L’usage commercial peut être retenu même s’il a été bref. | 18 |
| Produits surcyclés comportant des signes protégés | Authenticité des matériaux, acquisition licite, usage à titre de marque et épuisement des droits. | 2 |
| Signes associés à des marques renommées | Profit indu tiré du caractère distinctif ou de la renommée, ou préjudice porté à ceux-ci. | 11 |
| Action concernant une marque de l’Union européenne | Vérification préalable de la compétence territoriale et matérielle du tribunal judiciaire. | 7, 14 |
Pour approfondir
Procédure, mesures et indemnisation
Certaines actions civiles en matière de marques relèvent exclusivement de tribunaux judiciaires désignés réglementairement. L’article L.716-5 du code de la propriété intellectuelle et l’article D.211-6-1 du code de l’organisation judiciaire fondent notamment la compétence exclusive du tribunal judiciaire de Lille dans le cas présenté. Pour les marques de l’Union européenne, les articles L.211-11 et R.211-7 du code de l’organisation judiciaire ont été invoqués devant le tribunal judiciaire de Paris.
Le titulaire peut demander la cessation des usages contrefaisants. Les décisions citées ont également prononcé, selon les affaires, des interdictions sous astreinte, la destruction des stocks, la suppression d’un nom de domaine et l’interdiction de commercialiser les produits litigieux.
Pour fixer les dommages et intérêts, l’article L.716-4-10 impose de considérer les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements. Une somme forfaitaire peut aussi être demandée dans les conditions prévues par ce texte, sans exclure l’indemnisation du préjudice moral.
Pour approfondir
Points de vigilance sur l’usage du signe
L’apposition d’une marque sur un panneau désignant l’établissement peut constituer un usage dans la vie des affaires. La brièveté de cet usage ne suffit pas à exclure la responsabilité.
L’usage litigieux peut résulter de supports commerciaux ou signalétiques, et pas seulement de la vente directe d’un produit. Le tribunal a ainsi retenu qu’un signe apposé sur un panneau de signalisation pouvait constituer un usage dans la vie des affaires, même pour une durée brève.
La poursuite de l’usage d’une marque après la fin ou la cession d’une relation contractuelle constitue également un point de vigilance. Dans une affaire de franchise, des constats avaient établi la présence des marques sur le parc et dans les communications commerciales après une cession non agréée.
Produits authentiques, surcyclage et marques renommées
L’acquisition licite de matériaux authentiques ne suffit pas, à elle seule, à écarter le débat sur la contrefaçon. Dans une affaire concernant des articles surcyclés, le tribunal a examiné l’authenticité des matériaux, leur acquisition, l’usage des signes à titre de marque et l’épuisement des droits.
Pour les marques renommées, l’analyse peut porter sur le risque de tirer indûment profit de leur caractère distinctif ou de leur renommée, ou de leur porter préjudice. Ces questions se distinguent de l’examen des produits d’entretien et services de vente au détail dans l’affaire relative aux signes « EASY » et « EASY [Q] ».
La compétence judiciaire pour les marques de l’Union européenne
Certaines actions civiles en matière de marques relèvent exclusivement des tribunaux judiciaires désignés par les textes. L’article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle et l’article D. 211-6-1 du code de l’organisation judiciaire ont notamment été invoqués pour retenir la compétence exclusive du tribunal judiciaire de Lille.
Pour les marques de l’Union européenne, le tribunal judiciaire de Paris a également fondé sa compétence sur les articles L. 211-11 et R. 211-7 du code de l’organisation judiciaire. La compétence doit donc être vérifiée avant l’examen du bien-fondé des demandes.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Comment prouver concrètement une contrefaçon de marque en ligne ?
La preuve peut notamment reposer sur des procès-verbaux de constat sur internet et sur un constat d’achat. Dans une affaire, le signe apparaissait sur les produits, dans les annonces, la description, la commande et la facture, ce qui a permis de retenir une reproduction à l’identique.
Comment les dommages et intérêts sont-ils évalués en cas de contrefaçon ?
Le juge prend en considération les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements. Lorsque les éléments produits sont lacunaires, l’indemnisation peut être évaluée globalement.
L’utilisation d’un signe sur une publicité peut-elle constituer une contrefaçon ?
L’usage de signes similaires à des marques peut être contesté lorsqu’il concerne des produits ou services identiques ou similaires. Pour des marques renommées, le titulaire peut également invoquer un profit indûment tiré de leur caractère distinctif ou de leur renommée, ou une atteinte à celle-ci.
Quel tribunal est compétent pour une action civile en contrefaçon de marques ?
Certaines actions civiles en matière de marques relèvent exclusivement de tribunaux judiciaires désignés par les textes. Le tribunal judiciaire de Lille a ainsi fondé sa compétence exclusive sur l’article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle et l’article D. 211-6-1 du Code de l’organisation judiciaire.
Quelles mesures peuvent être ordonnées lorsque la contrefaçon est établie ?
Le juge peut ordonner la cessation de l’usage du signe et, selon les affaires, la destruction des stocks, la suppression d’un nom de domaine ou l’interdiction de commercialiser les produits concernés. Ces mesures peuvent être assorties d’une astreinte.
La présence de morceaux de produits authentiques exclut-elle automatiquement la contrefaçon ?
Non. Dans une affaire relative à des créations surcyclées, le tribunal a examiné séparément l’authenticité des matériaux, leur acquisition licite, l’usage des signes à titre de marque et l’épuisement des droits. La présence de matériaux authentiques ne suffisait donc pas à écarter ces questions.
Décisions et analyses sur « Contrefaçon de marques »
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