Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Marseille, 17 septembre 2026, RG n° 23/12891
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Marseille
Catégorie
Propriété intellectuelle
Sous-catégorie
Contrefaçon de marques
Textes cités
Articles L. 711-1, L. 712-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 713-3-3, L. 713-4, L. 716-4 et L. 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle, Article 1240 du Code civil, Article 700, Article 696 et Article 514 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Résumé
La société ZONE BLEUE a financé la création du signe « MAMA-GRANA », de son logo, de deux marques françaises, d’un site internet, de supports de communication et d’outils numériques destinés à une activité de produits alimentaires et de restauration.
Après la dégradation des relations entre les partenaires, une société concurrente dénommée MAMA GRANA a été immatriculée. Elle a utilisé le signe litigieux comme dénomination sociale, nom de domaine, sur ses réseaux sociaux et sur ses produits.
La société demanderesse reprochait également à ses anciens partenaires d’avoir repris son site, sa page Facebook, ses abonnements numériques, son stock et ses investissements. Les défendeurs n’ayant pas conclu au fond avant la clôture, leur demande de révocation a été rejetée. La juridiction retient la contrefaçon des deux marques et des actes de parasitisme.
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