Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 24/05828
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Propriété intellectuelle
Sous-catégorie
Contrefaçon de marques
Résumé
La société Babyzen, titulaire de marques Yoyo française et de l’Union européenne couvrant notamment des produits de transport d’enfants, a contesté le dépôt de la marque Yoyo Sister par une société chinoise commercialisant des vélos-cargos en ligne. L’EUIPO a refusé l’enregistrement de cette marque pour plusieurs produits de la classe 12.
Après l’assignation, le site français exploité sous le signe Yoyo Sister a été fermé. La société Babyzen a demandé la reconnaissance d’actes de contrefaçon, une provision, la communication d’informations commerciales et des mesures d’interdiction. La société défenderesse a sollicité la déchéance partielle de la marque française Yoyo pour défaut d’usage sérieux.
Le tribunal a prononcé une déchéance partielle, retenu la contrefaçon liée à l’offre de vélos-cargos, accordé une provision et ordonné la transmission de données commerciales. Il a rejeté les demandes fondées sur le parasitisme.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet