Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Propriété intellectuelle

🏷️ Contrefaçon de marques

Une société française, titulaire de marques verbales « Yoyo » couvrant notamment des produits de transport pour enfants, a contesté l’utilisation du signe « Yoyo Sister » par une société chinoise commercialisant des vélos-cargos en ligne.

La société chinoise avait déposé une demande de marque de l’Union européenne pour différents produits de la classe 12. Après le refus partiel de cette demande par la chambre de recours de l’EUIPO, le titulaire des marques a assigné le commercialisateur devant le tribunal judiciaire. Le site internet exploité sous le signe litigieux a ensuite été fermé.

La société chinoise demandait notamment la déchéance partielle de la marque française pour défaut d’usage sérieux. La juridiction déclare cette demande partiellement irrecevable, prononce une déchéance limitée à certains produits et retient la contrefaçon pour l’offre à la vente de vélos-cargos sous le signe « Yoyo Sister ». Elle ordonne une cessation d’usage, une communication d’informations commerciales et accorde une provision.

Ouverture dans un nouvel onglet