La contrefaçon de marques par l’utilisation de signes protégés – Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 24/07925

La contrefaçon de marques par l’utilisation de signes protégés – Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 24/07925 : Le tribunal retient des actes de contrefaçon résultant de la fabrication, de la commercialisation et de la promotion de produits comportant des signes, motifs et éléments représentant tout ou partie de plusieurs marques françaises et d’une marque de l’Union européenne. L’interdiction couvre la production, la commercialisation et la promotion de produits utilisant des morceaux de produits authentiques reproduisant ces marques.