Quels critères le tribunal utilise-t-il pour constater l’identité des signes et des produits en cause dans la contrefaçon de marques ? – Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2026, RG n° 23/12918

Quels critères le tribunal utilise-t-il pour constater l’identité des signes et des produits en cause dans la contrefaçon de marques ? – Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2026, RG n° 23/12918 : Le tribunal constate, à partir de procès-verbaux de constat sur internet et d’un constat d’achat, que le site exploité par les défenderesses propose à la vente des sweats, tee-shirts et totebags sur lesquels est reproduit le signe verbal identique aux marques enregistrées, ce signe figurant également dans le titre des annonces, dans la description des produits, dans la commande et sur la facture.

Il relève que le signe est reproduit « sans modification ni ajout » et que, considéré dans son ensemble, il ne présente que des différences insignifiantes, au sens de la définition jurisprudentielle de l’identité (CJUE, LTJ Diffusion). Il note que les produits concernés (vêtements et sacs en tissu) sont identiques à ceux désignés par les enregistrements en classes 18, 22 et 25. Ces éléments permettent de retenir une contrefaçon par reproduction à l’identique de marques pour des produits identiques.