Propriété intellectuelle > Contrefaçon de marques
La compétence exclusive en matière de contrefaçon de marques – Tribunal judiciaire de Lille, 25 septembre 2026, RG n° 25/12079 : L’article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle attribue exclusivement certaines actions civiles en matière de marques aux tribunaux judiciaires désignés réglementairement. L’article D. 211-6-1 du Code de l’organisation judiciaire fonde ici la compétence exclusive du tribunal judiciaire de Lille.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Propriété intellectuelle — Contrefaçon de marques— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.