Contrefaçon de marques par l’usage de « Yoyo Sister » pour des vélos-cargos

La juridiction retient la contrefaçon des marques verbales « Yoyo » par l’offre à la vente de vélos-cargos sous le signe « Yoyo Sister ». Elle ordonne la cessation de cet usage à titre de marque et accorde une provision de 15 000 euros, dans l’attente de l’évaluation complète du préjudice.

La décision impose également la communication du nombre de produits vendus et livrés, de l’état des stocks, du chiffre d’affaires et des bénéfices. Cette transmission peut prendre la forme d’une attestation d’expert-comptable et est assortie d’une astreinte de 1 000 euros par jour pendant six mois.

La déchéance partielle de la marque française est prononcée au 30 septembre 2021 pour certains produits, mais écartée pour les éléments relevant de la sous-catégorie autonome des pièces de poussettes et landaus. La demande de déchéance concernant plusieurs produits de classe 20 est déclarée irrecevable.

Les astreintes peuvent être liquidées par la juridiction conformément à l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution. La condamnation aux dépens relève de l’article 699 du code de procédure civile et la somme de 60 000 euros est accordée au titre de l’article 700 du même code.

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L’offre de vélos-cargos sous le signe Yoyo Sister contrefait les marques Yoyo. La cessation de l’usage est ordonnée, accompagnée d’une provision de 15 000 euros et de la communication des ventes, stocks, chiffre d’affaires et bénéfices sous astreinte. La déchéance partielle de la marque française est retenue pour certains produits, mais écartée pour des pièces autonomes. Les dépens et une indemnité de 60 000 euros sont mis à la charge de la partie condamnée.

Une société française, titulaire de marques verbales « Yoyo » couvrant notamment des produits de transport pour enfants, a contesté l’utilisation du signe « Yoyo Sister » par une société chinoise commercialisant des vélos-cargos en ligne.

La société chinoise avait déposé une demande de marque de l’Union européenne pour différents produits de la classe 12. Après le refus partiel de cette demande par la chambre de recours de l’EUIPO, le titulaire des marques a assigné le commercialisateur devant le tribunal judiciaire. Le site internet exploité sous le signe litigieux a ensuite été fermé.

La société chinoise demandait notamment la déchéance partielle de la marque française pour défaut d’usage sérieux. La juridiction déclare cette demande partiellement irrecevable, prononce une déchéance limitée à certains produits et retient la contrefaçon pour l’offre à la vente de vélos-cargos sous le signe « Yoyo Sister ». Elle ordonne une cessation d’usage, une communication d’informations commerciales et accorde une provision.

• Usage du signe « Yoyo Sister » à titre de marque.
• Offre à la vente de vélos-cargos sous ce signe.
• Correspondance avec les produits protégés par les marques invoquées.
• Usage sérieux non démontré pour les produits concernés par la déchéance.
• Identification d’une sous-catégorie autonome pour certaines pièces de poussettes et landaus.
• Demande de déchéance recevable uniquement pour les produits visés par le litige.

• Demande de marque de l’Union européenne « Yoyo Sister ».
• Offres de vente de vélos-cargos sous le signe litigieux.
• Pièces n°41, 42 et 48.8 maintenues aux débats.
• Informations commerciales à produire sous forme d’attestation d’expert-comptable.

Le titulaire des marques obtient la cessation de l’usage litigieux, une provision et une mesure de communication destinée à préciser le préjudice. Le commercialisateur doit interrompre l’usage du signe et transmettre ses données commerciales, sous astreinte.

• Cesser l’usage de « Yoyo Sister » à titre de marque.
• Transmettre les ventes et livraisons réalisées.
• Communiquer l’état des stocks détenus.
• Produire le chiffre d’affaires et les bénéfices concernés.
• Prévoir une attestation d’expert-comptable si nécessaire.
• Supporter les dépens et les frais irrépétibles.

À faire

• Identifier précisément les produits couverts par chaque marque.
• Documenter l’usage sérieux par produit et sous-catégorie.
• Conserver les offres de vente et supports commerciaux.
• Recenser ventes, livraisons, stocks et bénéfices.
• Préparer une attestation d’expert-comptable si nécessaire.

À éviter

• Utiliser le signe litigieux à titre de marque.
• Assimiler automatiquement des pièces à toute la classe de produits.
• Produire des preuves hors période pertinente sans justification.
• Omettre les données financières demandées par la juridiction.
• Négliger les astreintes après signification du jugement.

La déchéance partielle pour défaut d’usage sérieux

La déchéance est prononcée avec effet au 30 septembre 2021 pour les « béquilles et pneumatiques », les « porte-bébés » et certains éléments de la classe 12. Elle est écartée pour les pièces relevant d’une sous-catégorie autonome de cadres, freins, guidons, jantes, pédales et roues de poussettes et landaus. La demande portant sur plusieurs produits de classe 20 est déclarée irrecevable.

La contrefaçon par l’offre à la vente

L’offre à la vente de vélos-cargos sous le signe « Yoyo Sister » est qualifiée de contrefaçon des marques verbales « Yoyo », l’usage du signe étant interdit à titre de marque jusqu’à l’expiration de leur validité.

La communication des informations commerciales

La société condamnée doit transmettre le nombre de vélos-cargos vendus et livrés, l’état des stocks, le chiffre d’affaires et les bénéfices réalisés. La communication peut prendre la forme d’une attestation d’expert-comptable et est assortie d’une astreinte de 1 000 euros par jour pendant six mois.

Article 455 du code de procédure civile, Article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution, Article 699 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

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