La contrefaçon de marque française par reproduction – Tribunal judiciaire de Paris, 18 février 2026, 23/01487

L’article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle interdit l’usage dans la vie des affaires d’un signe identique à une marque française pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée. L’apposition d’une marque sur un panneau de signalisation désignant l’établissement du contrefacteur constitue un usage dans la vie des affaires. Le contrefacteur ne peut ignorer l’apposition d’un signe sur un panneau dont il a nécessairement profité. La brièveté de la durée de cet usage n’exonère pas de la responsabilité.