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L’essentiel
- Fondement légal
- Article L. 262 du livre des procédures fiscales
- Effet principal
- Attribution immédiate des sommes saisies
- Créances concernées
- Créances détenues ou dues au redevable
- Obligation du tiers saisi
- Déclaration exacte et immédiate des obligations
- Délai de contestation
- Deux mois selon la procédure applicable
- Recours préalable
- Réclamation auprès de l’administration compétente
- Contrôle du juge
- Régularité formelle de l’acte de poursuite
- Créances successives
- Saisissables dans la limite des sommes saisissables
Cadre juridique et définition
La saisie administrative à tiers détenteur permet aux comptables publics de recouvrer des créances auprès de tiers détenant des sommes appartenant ou devant revenir au redevable.
Elle est régie par l’article L. 262 du livre des procédures fiscales. L’avis est notifié au redevable et au tiers détenteur et doit mentionner les délais et voies de recours, sous peine de nullité.
Dès sa réception, la saisie produit un effet d’attribution immédiate, conformément à l’article L. 211-2 du Code des procédures civiles d’exécution. Elle peut également concerner des créances à exécution successive lorsqu’elles deviennent exigibles après la notification, dans la limite des sommes saisissables.
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Conditions et critères d’application
Le tiers saisi doit déclarer exactement et rapidement les sommes qu’il détient ou doit au redevable. Une déclaration inexistante ou inexacte peut entraîner sa condamnation aux causes de la saisie, voire à la totalité de la somme réclamée.
Lorsque la saisie porte sur des rémunérations, seules les sommes saisissables peuvent être retenues, après application de la fraction insaisissable. L’employeur qui ne justifie pas du paiement antérieur d’un salaire peut voir cette rémunération intégrée dans l’assiette saisissable.
Le juge de l’exécution contrôle la régularité formelle de l’acte et peut donner mainlevée d’une mesure inutile ou abusive. En revanche, les contestations relatives à l’obligation au paiement, au montant ou à l’exigibilité de la créance relèvent de la juridiction compétente selon la nature de cette créance.
- Déclaration exacte des obligations du tiers saisi.
- Prise en compte des seules sommes saisissables.
- Contrôle de la régularité formelle par le juge de l’exécution.
- Distinction entre la mesure de saisie et la créance elle-même.
Quel juge pour quelle contestation ?
| Objet de la contestation | Interlocuteur ou juridiction | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Régularité formelle de la saisie | Administration compétente, puis juge de l’exécution | Recours administratif préalable et délais de deux mois |
| Montant, obligation au paiement ou exigibilité de la créance | Juridiction compétente selon la nature de la créance | Le juge de l’exécution ne tranche pas le fond de la dette |
| Mesure inutile ou abusive | Juge de l’exécution | Mainlevée, restitution ou indemnisation possibles selon les circonstances |
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Procédure et démarches pratiques
La contestation de la régularité formelle doit d’abord être adressée à l’administration compétente dans les deux mois suivant la notification de l’acte de poursuite. Après le rejet de cette contestation, le juge de l’exécution doit être saisi dans un nouveau délai de deux mois.
La contestation d’une créance fiscale portant sur son exigibilité, notamment lorsqu’est invoquée une prescription, relève du juge administratif. Le juge de l’exécution ne peut pas se substituer à la juridiction compétente pour trancher l’obligation fiscale.
Le tiers saisi doit verser les fonds concernés dans le délai applicable, indiqué dans les sources comme étant de trente jours. À défaut de déclaration ou de versement, sa responsabilité peut être engagée et des intérêts peuvent être dus.
- Vérifier la notification de l’avis et ses mentions.
- Adresser la contestation formelle à l’administration compétente dans les deux mois.
- Saisir ensuite le juge de l’exécution dans le délai de deux mois après le rejet administratif.
- Orienter les contestations portant sur l’exigibilité de la créance vers la juridiction compétente.
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Effet immédiat et concours avec d’autres saisies
La saisie administrative à tiers détenteur produit un effet d’attribution immédiate dès sa réception. Elle peut également atteindre les créances à exécution successive lorsqu’elles deviennent exigibles après la notification, dans la limite des sommes saisissables.
Lorsqu’une saisie administrative précède une saisie civile portant sur les mêmes sommes, celles-ci deviennent indisponibles jusqu’au paiement du comptable public. La saisie civile ultérieure demeure possible, mais son effet attributif est reporté jusqu’à la fin de cette indisponibilité.
Déclaration du tiers saisi et risques de condamnation
Le tiers saisi doit déclarer exactement et immédiatement les sommes qu’il détient ou doit au redevable. Une déclaration inexacte ou l’absence de déclaration peut conduire à sa condamnation aux causes de la saisie, voire à la totalité de la somme réclamée.
La bonne foi, l’absence de visibilité comptable immédiate ou la nécessité de consulter un cabinet comptable ne suffisent pas nécessairement à écarter cette responsabilité. Lorsque la saisie porte sur des rémunérations, la condamnation tient compte de la fraction saisissable applicable.
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Contestations : distinguer la forme de la créance
La contestation de la régularité formelle de l’acte doit d’abord être adressée à l’administration compétente dans les deux mois de la notification de l’acte de poursuite. Après le rejet administratif, le juge de l’exécution doit être saisi dans le délai de deux mois.
Le juge de l’exécution contrôle la régularité formelle de la saisie, mais ne peut pas, en principe, trancher le montant, l’obligation au paiement ou l’exigibilité de la créance. Ces contestations relèvent de la juridiction compétente selon la nature de la dette ; une contestation fiscale relative à l’exigibilité relève ainsi du juge administratif.
Une mesure devenue inutile ou abusive peut toutefois faire l’objet d’une mainlevée par le juge de l’exécution, avec restitution des sommes et, lorsque les conditions sont réunies, indemnisation.
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Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Dans quel délai faut-il contester une saisie administrative à tiers détenteur ?
La contestation de la régularité formelle doit d’abord être adressée à l’administration compétente dans les deux mois suivant la notification de l’acte de poursuite. Après le rejet administratif, le juge de l’exécution doit être saisi dans un nouveau délai de deux mois.
Le juge de l’exécution peut-il annuler le montant de la dette fiscale ?
Le juge de l’exécution peut examiner la régularité formelle de la saisie. En revanche, les contestations portant sur l’obligation de paiement, le montant ou l’exigibilité de la créance relèvent de la juridiction compétente selon la nature de celle-ci.
Une contestation du titre de recettes peut-elle suspendre une saisie administrative ?
Oui, lorsqu’elle suspend l’exigibilité de la créance. Dans ce cas, une saisie administrative pratiquée pendant cette suspension peut être annulée.
Que risque un tiers saisi qui ne déclare pas correctement les sommes détenues ?
Le tiers saisi peut être condamné au paiement des causes de la saisie lorsque sa déclaration est absente ou inexacte. La bonne foi, l’absence de visibilité comptable immédiate ou la disproportion invoquée ne suffisent pas nécessairement à écarter cette responsabilité.
La saisie peut-elle porter sur des créances qui deviennent exigibles après sa notification ?
Oui, la saisie administrative à tiers détenteur peut affecter les créances à exécution successive lorsqu’elles deviennent exigibles après la notification. Cette extension demeure limitée aux sommes saisissables.
La saisie administrative peut-elle être pratiquée en même temps qu’une saisie sur pension ?
Les saisies administratives à tiers détenteur portant sur des comptes bancaires peuvent se cumuler avec celles portant sur des pensions lorsque les conditions limitant les poursuites aux pensions n’ont pas été respectées.
Décisions et analyses sur « Saisie administrative »
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