Saisies-attribution de loyers : report de l’effet attributif après une saisie administrative à tiers détenteur

L’article L.211-1 du Code des procédures civiles d’exécution autorise un créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à saisir les créances de son débiteur entre les mains d’un tiers. Les saisies-attribution litigieuses étaient donc valablement pratiquées sur les loyers dus à l’indivision.

Toutefois, l’article L.262 du livre des procédures fiscales confère à la saisie administrative à tiers détenteur l’effet attributif immédiat prévu par l’article L.211-2 du Code des procédures civiles d’exécution. Les saisies antérieures rendent les loyers indisponibles jusqu’au paiement du comptable public. Les saisies civiles ultérieures restent possibles, mais leur effet attributif est reporté jusqu’à la cessation de cette indisponibilité.

Le juge relève que le sort des saisies successives est fixé par la loi et qu’aucune contestation de leur validité n’était soulevée. Faute de justification de l’état des paiements fiscaux, il constate le report de l’effet attributif, sans ordonner de suspension. La procédure engagée étant inutile, les débiteurs sont condamnés solidairement aux dépens et à 1 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Le syndicat des copropriétaires avait pratiqué deux saisies-attribution sur des loyers dus aux débiteurs, alors que des saisies administratives à tiers détenteur avaient été notifiées auparavant. Le juge a retenu que les créances fiscales rendaient les loyers indisponibles et que l’effet attributif des saisies civiles était seulement reporté. Les débiteurs ont été condamnés aux dépens et à 1 800 euros.

Un jugement exécutoire par provision a condamné plusieurs copropriétaires à payer au syndicat des copropriétaires une créance, des dommages et intérêts, une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

Le syndicat a ensuite fait pratiquer, le 23 septembre 2025, deux saisies-attribution entre les mains de la SAS H et L et de la SARL Firros Yachts, locataires de l’indivision détenue par les débiteurs. Ces sociétés ont déclaré devoir des loyers mensuels.

Des saisies administratives à tiers détenteur avaient toutefois été notifiées antérieurement par l’administration fiscale entre les mains des mêmes tiers. Les débiteurs ont demandé que les saisies civiles soient privées temporairement d’effet jusqu’au paiement des créances fiscales.

Le juge de l’exécution retient que les saisies fiscales ont rendu les loyers indisponibles et que l’effet attributif des saisies civiles est seulement reporté. Il condamne les débiteurs aux dépens et à une indemnité de 1 800 euros.

• Existence d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
• Notification préalable de saisies administratives à tiers détenteur.
• Identité des tiers saisis et des créances concernées.
• Indisponibilité persistante des loyers au profit du comptable public.
• Report de l’effet attributif jusqu’au paiement des créances fiscales.

• Jugement antérieur exécutoire par provision.
• Procès-verbaux de saisie-attribution de loyers du 23 septembre 2025.
• Déclarations des sociétés locataires sur les loyers dus.
• Avis de saisie administrative à tiers détenteur des 5 mars 2024, 20 mars 2024 et 23 avril 2025.

Le syndicat conserve le bénéfice de ses saisies-attribution, mais leur effet attributif est différé tant que les saisies fiscales antérieures rendent les loyers indisponibles. Les débiteurs restent tenus des frais de la procédure, tandis que les tiers saisis doivent tenir compte de la priorité fiscale.

• Maintien des saisies-attribution civiles sur les loyers.
• Report de leur effet attributif jusqu’au désintéressement fiscal.
• Vérification de l’état de règlement des saisies administratives.
• Transmission de la décision au commissaire de justice.
• Paiement solidaire des dépens et de 1 800 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Vérifier l’existence du titre exécutoire.
• Identifier les tiers détenteurs et les loyers dus.
• Recenser toutes les saisies fiscales antérieures.
• Contrôler les dates de notification des mesures.
• Suivre le paiement des créances fiscales.

À éviter

• Ignorer une saisie administrative antérieure.
• Confondre validité de la saisie et effet attributif.
• Demander une suspension inutile des saisies successives.
• Négliger la preuve des notifications aux tiers.
• Oublier les dépens et frais irrépétibles.

Les conditions de la saisie-attribution d’une créance liquide et exigible

L’article L.211-1 du Code des procédures civiles d’exécution permet la saisie entre les mains d’un tiers lorsque le créancier dispose d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Ces conditions n’étaient pas contestées, pas plus que la validité des saisies pratiquées sur les loyers.

L’effet attributif des saisies administratives antérieures

Selon l’article L.262 du livre des procédures fiscales, la saisie administrative à tiers détenteur produit l’effet attributif immédiat prévu par l’article L.211-2 du Code des procédures civiles d’exécution. Les saisies fiscales antérieures ont donc rendu les loyers indisponibles jusqu’au paiement du comptable public.

Le report de l’effet attributif des saisies successives

L’article L.211-2 permet les saisies ultérieures, mais leur effet attributif est privé d’effet tant que l’indisponibilité subsiste. Il est reporté jusqu’à ce que le créancier fiscal soit rempli de ses droits. Le juge constate cette règle sans ordonner de suspension.

Article L.262 du livre des procédures fiscales, Article L.211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L.211-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 455 du Code de procédure civile, Article 467 du Code de procédure civile, Article R.121-19 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R.121-15 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article R.121-21 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 699 du Code de procédure civile