Saisies / Exécution forcée > Saisie administrative
La saisie administrative à tiers détenteur sur créances successives – Tribunal judiciaire de Nice, 23 octobre 2026, RG n° 26/00506 : L’article L. 262 du livre des procédures fiscales confère à la saisie administrative à tiers détenteur un effet d’attribution immédiate dès sa réception. Elle affecte également les créances à exécution successive lorsque celles-ci deviennent exigibles après la notification, dans la limite des sommes saisissables.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Saisies / Exécution forcée — Saisie administrative— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.