Nullité d’une saisie administrative à tiers détenteur : effet suspensif d’une contestation de créance locale

L’article L. 1617-5, 1°, alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales prévoit que la contestation juridictionnelle du bien-fondé d’une créance locale suspend de plein droit et automatiquement la force exécutoire du titre de recettes. Le comptable public doit respecter cette suspension dès notification de la contestation, sans attendre une décision du juge. Une mesure d’exécution délivrée pendant l’instance est illégale, l’illégalité s’appréciant à la date de l’acte. Une décision ultérieure rejetant la contestation au fond ne peut régulariser rétroactivement la saisie.

L’article L. 212-2, 3° du Code des relations entre le public et l’administration dispense les saisies administratives à tiers détenteur de signature manuscrite lorsque l’acte mentionne les prénom, nom et qualité de son auteur ainsi que son service. La nullité fondée sur l’absence de signature a donc été rejetée.

La nullité de la saisie n’impose une mainlevée ou une restitution que si l’acte a produit un effet financier. La saisie étant infructueuse, la mainlevée était sans objet et aucune restitution ne pouvait être ordonnée. Les frais et dépens ont toutefois été mis à la charge solidaire des organismes concernés, l’instance ayant été rendue nécessaire par l’acte irrégulier, avec application de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Le juge de l’exécution a annulé une saisie administrative à tiers détenteur de 11 929,18 euros, émise alors que la contestation du titre de recettes suspendait l’exigibilité de la créance. Le moyen tiré de l’absence de signature a été écarté. La mainlevée était sans objet et aucune restitution n’a été ordonnée, aucun fonds n’ayant été saisi.

Une société civile immobilière, propriétaire d’un immeuble alimenté en eau par une intercommunalité, avait contesté devant le tribunal judiciaire le bien-fondé d’un titre de recettes. Alors que cette instance était pendante, le comptable public a émis une saisie administrative à tiers détenteur le 3 septembre 2025 pour 11 929,18 euros.

La société a contesté cette mesure devant le juge de l’exécution, invoquant l’effet suspensif de sa contestation et l’absence de signature manuscrite. Le comptable public a reconnu que l’exigibilité de la créance était suspendue, mais a soutenu que la saisie était infructueuse et qu’aucune somme n’avait été appréhendée.

Le juge a annulé la saisie en raison de la violation de l’effet suspensif. Il a rejeté le moyen tiré de l’absence de signature, déclaré la demande de mainlevée sans objet et refusé la restitution faute de fonds saisis. Une seconde saisie, ultérieure, avait déjà été levée et remboursée.

• Existence d’une contestation juridictionnelle du bien-fondé de la créance
• Notification de cette contestation au comptable public
• Instance encore pendante à la date de la saisie
• Force exécutoire du titre suspendue automatiquement
• Appréciation de la légalité de l’acte à sa date d’émission
• Mentions d’identification complètes autorisant la dispense de signature

• Assignation du créancier local devant le tribunal judiciaire le 18 juillet 2024
• Information immédiate du Service de gestion comptable
• Saisie administrative à tiers détenteur émise le 3 septembre 2025
• Réponse bancaire établissant l’absence de provision et de fonds saisis
• Justificatif de restitution de la seconde saisie le 23 décembre 2025

La société obtient l’annulation de la saisie administrative à tiers détenteur irrégulière, mais ne récupère aucune somme au titre de cette mesure, faute d’appréhension de fonds. Le comptable public et la collectivité supportent solidairement les dépens et l’indemnité de procédure, tandis que la directrice régionale des finances publiques est mise hors de cause.

• Annulation de la SATD émise pendant la suspension du titre
• Absence de restitution faute de fonds effectivement saisis
• Mainlevée déclarée sans objet pour une saisie infructueuse
• Rejet du grief relatif à l’absence de signature manuscrite
• Paiement solidaire de 700 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge solidaire des dépens de l’instance

À faire

• Notifier rapidement toute contestation du bien-fondé de la créance
• Conserver la preuve de l’assignation et de sa notification
• Vérifier la date d’émission de toute SATD
• Contrôler les fonds effectivement appréhendés par la banque
• Documenter les frais exposés pour contester l’acte

À éviter

• Émettre une SATD pendant l’instance contestant la créance
• Confondre décision ultérieure et régularisation rétroactive
• Demander la restitution de fonds jamais saisis
• Invoquer uniquement l’absence de signature manuscrite
• Omettre les mentions d’identification de l’auteur et du service

Le caractère suspensif de la contestation d’une créance locale

L’article L. 1617-5, 1°, alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales suspend automatiquement la force exécutoire du titre dès l’introduction et la notification de l’instance contestant le bien-fondé de la créance. Une saisie administrative à tiers détenteur délivrée pendant cette suspension est illégale. Le rejet ultérieur de la contestation au fond ne régularise pas rétroactivement l’acte, dont la légalité s’apprécie à sa date d’émission.

La dispense de signature des saisies administratives

Selon l’article L. 212-2, 3° du Code des relations entre le public et l’administration, une saisie administrative à tiers détenteur est dispensée de signature manuscrite si elle indique les prénom, nom et qualité de son auteur ainsi que le service auquel il appartient. Le moyen tiré de l’absence de signature est donc rejeté lorsque ces mentions figurent sur l’acte.

Les effets d’une saisie infructueuse annulée

La nullité de la saisie n’entraîne ni mainlevée utile ni restitution lorsqu’aucun fonds n’a été appréhendé. La demande de mainlevée devient sans objet et la restitution est rejetée faute de somme encaissée. Les frais peuvent néanmoins être mis à la charge des organismes responsables de l’acte irrégulier sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales, Article L. 212-2 du Code des relations entre le public et l’administration, Article 700 du Code de procédure civile