Suspension d’une saisie administrative à tiers détenteur : compétence du juge administratif en présence d’un recours fiscal

La contestation de la prescription de l’action en recouvrement concerne l’exigibilité de la créance fiscale. En application de l’article L. 281 du Livre des procédures fiscales, elle relève du juge de l’impôt désigné à l’article L. 199 du même code. Lorsque les impositions sont des impôts directs et qu’une instance en annulation des mesures d’exécution est pendante devant le juge administratif, le juge des référés administratif dispose d’une procédure spéciale pour suspendre l’exécution, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

L’article 835 du code de procédure civile ne permet pas au juge judiciaire d’intervenir parallèlement lorsque cette procédure administrative spéciale existe. L’article L. 521-3 du même code ne modifie pas cette répartition des compétences. Le BOFiP, même s’il évoque une intervention possible du juge judiciaire dans certaines circonstances, ne constitue pas une règle dérogeant à l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Le juge judiciaire doit donc se déclarer matériellement incompétent et renvoyer les parties à mieux se pourvoir conformément à l’article 81 du code de procédure civile. La partie perdante supporte les dépens et peut être condamnée au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du même code.

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Un contribuable contestait des saisies administratives pratiquées pour recouvrer l’impôt sur le revenu et invoquait la prescription. La cour retient que cette contestation concerne l’exigibilité de la créance fiscale et relève du juge administratif, qui dispose d’une procédure spéciale de suspension. L’ordonnance d’incompétence du juge des référés est confirmée, avec condamnation du contribuable aux dépens et au paiement d’une indemnité.

Un contribuable a assigné le service des impôts des particuliers des non-résidents afin d’obtenir la suspension de poursuites et des effets de saisies administratives à tiers détenteur pratiquées pour le recouvrement d’impôts sur le revenu. Il invoquait la prescription de l’action en recouvrement et avait parallèlement saisi le tribunal administratif pour faire annuler les mesures d’exécution.

Le juge des référés du tribunal judiciaire s’est déclaré incompétent et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir. Le contribuable a interjeté appel, soutenant que le juge judiciaire pouvait ordonner une mesure conservatoire en présence d’un trouble manifestement illicite.

La cour retient que la contestation de la prescription concerne l’exigibilité de la créance fiscale et relève du juge administratif. Celui-ci dispose d’une procédure spéciale de suspension. L’ordonnance est confirmée, avec condamnation du contribuable aux dépens d’appel et au paiement d’une indemnité au comptable public.

• Impositions qualifiées d’impôts directs
• Contestation portant sur la prescription de l’action en recouvrement
• Question relevant de l’exigibilité de la créance fiscale
• Instance en annulation pendante devant le juge administratif
• Existence d’une procédure spéciale de référé administratif
• Absence de règle dérogatoire établie par le BOFiP

• Requête administrative du 16 janvier 2025
• Demandes d’annulation des avis à tiers détenteur
• BOFiP du 27 novembre 2019 produit par le contribuable
• Constat de l’instance pendante devant le tribunal administratif
• Qualification fiscale des impositions poursuivies

Le contribuable doit saisir le juge administratif pour obtenir la suspension des effets des mesures de recouvrement lorsqu’il conteste l’exigibilité de la créance fiscale. Le comptable public bénéficie du maintien de la compétence administrative et obtient une indemnité procédurale.

• Maintien de l’incompétence du juge des référés judiciaires
• Renvoi des parties à mieux se pourvoir
• Orientation de la demande vers le référé administratif
• Maintien des effets des saisies administratives à tiers détenteur
• Condamnation du contribuable aux dépens d’appel
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Qualifier la contestation comme portant sur l’exigibilité fiscale
• Vérifier l’existence d’une instance administrative au fond
• Saisir le juge administratif sur le fondement de l’article L. 521-1
• Produire la requête et les mesures d’exécution contestées
• Contrôler les conséquences financières d’une demande infondée

À éviter

• Saisir le juge judiciaire en présence d’un référé administratif spécial
• Invoquer le BOFiP comme une règle dérogatoire
• Confondre trouble manifestement illicite et compétence juridictionnelle
• Omettre la qualification de la contestation fiscale
• Négliger l’exposition aux dépens et à l’article 700

La compétence du juge administratif pour suspendre une SATD

La contestation de la prescription de l’action en recouvrement concerne l’exigibilité de la créance fiscale. En application de l’article L. 281 du Livre des procédures fiscales, elle relève du juge de l’impôt. Lorsque le juge administratif est saisi d’une instance en annulation, l’article L. 521-1 du code de justice administrative lui permet de suspendre l’exécution de la décision ou certains de ses effets.

L’exclusion du référé judiciaire en présence d’une procédure spéciale

Les articles 835 et 836 du code de procédure civile ne permettent pas au juge judiciaire d’intervenir lorsqu’une procédure particulière de référé existe devant le juge administratif. La compétence spéciale prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative exclut donc la compétence matérielle du juge des référés du tribunal judiciaire.

La portée juridique du BOFiP en matière de compétence

La référence du BOFiP à une intervention possible du juge judiciaire ne constitue pas une règle dérogeant à l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Le BOFiP ne peut justifier la compétence judiciaire lorsqu’une instance administrative au fond et une procédure administrative spéciale de référé sont pendantes.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 836 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 88 du Code de procédure civile, Article 81 du Code de procédure civile, Article L. 521-1 du Code de justice administrative, Article L. 521-3 du Code de justice administrative, Article L. 262 du Livre des procédures fiscales, Article L. 281 du Livre des procédures fiscales, Article L. 199 du Livre des procédures fiscales