Saisie administrative à tiers détenteur : condamnation intégrale du tiers saisi pour déclaration inexacte

L’article L 262 du livre des procédures fiscales impose au tiers saisi de déclarer immédiatement l’étendue de ses obligations et de verser les fonds détenus ou dus, dans les trente jours suivant la réception de la saisie, à concurrence de la dette fiscale. La saisie produit l’effet d’attribution immédiate prévu par l’article L 211-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

L’externalisation de la comptabilité et l’absence de visibilité en temps réel ne constituent pas un motif légitime pour justifier une déclaration inexacte ou incomplète. Le tiers doit s’organiser afin d’identifier immédiatement ses obligations. En cas de refus ou d’absence de paiement, le comptable public peut saisir le juge de l’exécution afin d’obtenir un titre exécutoire, conformément aux articles L 123-1 et R 211-9 du Code des procédures civiles d’exécution.

La juridiction retient la responsabilité du tiers saisi et le condamne à payer la totalité des causes de la saisie, même si les fonds effectivement identifiés correspondent à un montant inférieur. La succombance entraîne également les dépens et une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile. La décision est exécutoire de plein droit en application de l’article R 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution.

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Le tiers saisi, qui avait déclaré ne détenir aucune somme, disposait pourtant d’un solde créditeur sur un compte courant d’associé. Le juge a écarté sa bonne foi, son absence de visibilité comptable immédiate et la disproportion invoquée, estimant qu’il lui appartenait de solliciter rapidement son cabinet comptable afin de déclarer exactement ses obligations.

L’administration fiscale a pratiqué une saisie administrative à tiers détenteur entre les mains d’une société, afin d’obtenir le paiement d’une dette fiscale due par une autre société au titre de la TVA, de l’impôt sur les sociétés et de la CFE.

Le tiers saisi a accusé réception de la saisie, puis a déclaré ne détenir aucune somme ni facture pour le débiteur. Des vérifications auprès du cabinet comptable ont toutefois révélé l’existence d’un solde créditeur sur un compte courant d’associé à la date de la saisie.

L’administration a demandé au juge de l’exécution la condamnation du tiers saisi au paiement de la totalité des causes de la saisie. Celui-ci invoquait l’absence de visibilité comptable immédiate, sa bonne foi et la disproportion d’une condamnation intégrale. La juridiction a écarté ces arguments, jugeant qu’il lui appartenait de solliciter rapidement son cabinet comptable pour déclarer exactement ses obligations.

• Réception régulière de la saisie administrative à tiers détenteur.
• Existence d’obligations financières du tiers envers le redevable.
• Déclaration immédiate de leur étendue auprès de l’administration fiscale.
• Absence de motif légitime justifiant une déclaration inexacte ou tardive.
• Refus ou défaut de paiement des causes de la saisie.
• Saisine du juge de l’exécution pour obtenir un titre exécutoire.

• Bordereau de situation fiscale établissant la créance du redevable.
• Saisie administrative à tiers détenteur du 24 janvier 2025.
• Avis de réception signés par le tiers saisi et le redevable.
• Courriel déclarant l’absence de sommes ou factures détenues.
• Réponse du cabinet comptable révélant un solde créditeur de 4 434,90 €.

Le tiers saisi est condamné à payer la totalité des causes de la saisie, malgré l’identification d’un solde comptable inférieur. Il supporte également l’indemnité de procédure et les dépens, tandis que l’administration obtient un titre exécutoire contre lui.

• Paiement des causes de la saisie à hauteur de 50 819,32 €.
• Prise en charge de l’indemnité de 800 € au titre de l’article 700.
• Remboursement des dépens de l’instance.
• Organisation immédiate d’une vérification comptable dès réception d’une saisie.
• Déclaration exacte et complète des obligations envers le redevable.

À faire

• Accuser réception de la saisie administrative à tiers détenteur.
• Identifier immédiatement les sommes dues au redevable.
• Solliciter sans délai le cabinet comptable si nécessaire.
• Déclarer précisément l’étendue des obligations à l’administration.
• Verser les fonds dans le délai légal de trente jours.

À éviter

• Répondre qu’aucune somme n’est détenue sans vérification complète.
• Invoquer l’externalisation comptable comme motif légitime automatique.
• Attendre la clôture annuelle pour déterminer les obligations.
• Fournir une déclaration incomplète ou inexacte.
• Négliger une demande de délais en cas de difficulté de trésorerie.

Les obligations déclaratives du tiers saisi

Le tiers saisi doit déclarer immédiatement l’étendue de ses obligations dès réception de la saisie administrative à tiers détenteur, conformément à l’article L 262 du livre des procédures fiscales et à l’article L 211-3 du Code des procédures civiles d’exécution. L’externalisation de la comptabilité et l’absence de visibilité en temps réel ne constituent pas un motif légitime.

La sanction d’une déclaration inexacte du tiers saisi

L’abstention injustifiée ou la déclaration inexacte permet de réclamer au tiers saisi les sommes saisies, sans préjudice de dommages-intérêts, selon l’article L 262 du livre des procédures fiscales. Le refus de paiement peut donner lieu à la délivrance d’un titre exécutoire par le juge de l’exécution, en application des articles L 123-1 et R 211-9 du Code des procédures civiles d’exécution.

La portée de la saisie administrative à tiers détenteur

La saisie emporte l’effet d’attribution immédiate prévu par l’article L 211-2 du Code des procédures civiles d’exécution. La juridiction a condamné le tiers saisi aux causes de la saisie, soit la totalité de la somme réclamée, en raison de l’absence de déclaration exacte et immédiate de ses obligations.

Article L 262 du livre des procédures fiscales, Article L 281 du livre des procédures fiscales, Article R 281-1 du livre des procédures fiscales, Article L 211-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L 211-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L 123-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R 211-9 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile