Saisie administrative à tiers détenteur : compétence du juge de l’exécution et forclusion des recours contre les titres exécutoires

L’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales distingue le contentieux du bien-fondé d’une créance locale, relevant du juge compétent au fond, et celui de son recouvrement, attribué au juge de l’exécution selon l’article L. 281 du livre des procédures fiscales. La contestation d’une saisie administrative à tiers détenteur portant sur des créances non fiscales d’une collectivité territoriale relève ainsi de l’ordre judiciaire. La juridiction administrative doit relever son incompétence, y compris d’office, et peut statuer par voie d’évocation après annulation du jugement irrégulier.

La cour retient également la forclusion des recours dirigés contre les titres exécutoires. La notification peut être établie par un faisceau d’indices concordants, notamment des courriers, des actes de poursuite et des décisions judiciaires mentionnant le titre. La connaissance du titre et de ses voies et délais de recours fait courir le délai, lequel était expiré lors de la saisine du tribunal administratif.

L’article L. 761-1 du code de justice administrative ne permet pas l’allocation de frais lorsque l’État n’est pas la partie perdante.

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Un agent public condamné pénalement pour des détournements contestait des titres exécutoires et une saisie administrative à tiers détenteur engagée pour recouvrer les sommes dues à la commune. La cour juge que la contestation de la saisie relève du juge de l’exécution. Elle confirme le rejet, pour tardiveté, des recours dirigés contre les titres ainsi que de la demande de frais.

Un agent public condamné pénalement pour des faits commis dans l’exercice de ses fonctions devait verser à la commune d’Ollainville des sommes correspondant aux détournements, aux dommages-intérêts et aux frais de procédure. La commune a émis un titre exécutoire en 2004, augmenté d’intérêts et de frais, puis un second titre en 2017 correspondant à une condamnation prononcée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La trésorerie d’Arpajon a engagé une saisie administrative à tiers détenteur en 2021 auprès de l’employeur du débiteur, après déduction des acomptes versés. Celui-ci a contesté la saisie, les titres et le montant restant dû devant le tribunal administratif.

La cour annule le jugement en tant qu’il statue sur la saisie, mais rejette ces conclusions comme relevant du juge de l’exécution. Elle confirme le rejet des recours contre les titres, jugés tardifs, ainsi que celui de la demande de frais.

• Identifier une créance non fiscale d’une collectivité territoriale.
• Qualifier la demande de contestation comme relative au recouvrement.
• Appliquer l’article L. 281 du livre des procédures fiscales.
• Vérifier l’existence d’éléments établissant la connaissance du titre.
• Constater l’expiration du délai de recours de deux mois.
• Refuser les frais lorsque l’État n’est pas la partie perdante.

• Lettre de la trésorerie du 15 octobre 2004 mentionnant le titre.
• Courrier du débiteur du 7 octobre 2004.
• Jugements judiciaires mentionnant le titre de 2004.
• Actes de poursuite et décisions relatives aux commandements de payer.
• Jugement de 2019 mentionnant le titre de 2017.
• Titres exécutoires comportant les voies et délais de recours.

Le débiteur doit contester le recouvrement d’une créance locale devant le juge de l’exécution et non devant le juge administratif. Les recours tardifs contre les titres et les demandes de décharge restent irrecevables, tandis que la collectivité conserve la possibilité de poursuivre le recouvrement selon les voies compétentes.

• Orientation de la contestation de la saisie vers le juge de l’exécution
• Maintien des titres exécutoires anciens
• Maintien de la dette malgré la contestation tardive
• Rejet de la demande de frais contre l’État
• Vérification des paiements et acomptes devant le juge compétent

À faire

• Qualifier la créance avant de saisir une juridiction
• Vérifier la date de réception du titre
• Contrôler les voies et délais de recours
• Recenser les paiements et acomptes effectués
• Saisir le juge de l’exécution pour le recouvrement

À éviter

• Saisir le juge administratif d’une contestation de saisie
• Confondre bien-fondé et recouvrement de la créance
• Ignorer les actes de poursuite antérieurs
• Contester un titre après expiration du délai
• Demander l’article L. 761-1 contre une partie non perdante

La compétence du juge de l’exécution pour le recouvrement territorial

L’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et l’article L. 281 du livre des procédures fiscales attribuent au juge de l’exécution le contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales, notamment les contestations relatives à une saisie administrative à tiers détenteur. Le juge administratif est donc incompétent pour connaître directement de l’annulation de cet acte.

Le délai de recours contre les titres exécutoires

L’action contestant le bien-fondé d’une créance locale se prescrit dans les deux mois suivant la réception du titre exécutoire, ou du premier acte de poursuite à défaut. Les recours dirigés contre les titres de 2004 et 2017 étaient forclos lors de leur présentation devant le tribunal administratif ; la décharge ne pouvait donc être prononcée.

La preuve de la notification d’un titre exécutoire

La date exacte de notification n’a pas à être établie par un document unique lorsque des éléments concordants démontrent que le débiteur a reçu le titre. Courriers, décisions judiciaires mentionnant les titres, actes de poursuite et présence des voies et délais de recours ont suffi à établir leur connaissance dès 2004 et, pour le second, plusieurs années avant le recours.

Article 475-1 du code de procédure pénale, Article 700 du code de procédure civile, Article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, Article L. 281 du livre des procédures fiscales, Article L. 262 du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 611-7 du code de justice administrative, Article R. 222-26 du code de justice administrative, Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991