Saisie administrative à tiers détenteur : responsabilité de l’employeur tiers saisi et intégration d’un salaire antérieur non prouvé

L’article L. 262 du livre des procédures fiscales autorise la saisie administrative à tiers détenteur des créances détenues ou dues au redevable. Elle produit, dès sa réception par le tiers saisi, l’effet d’attribution immédiate prévu par l’article L. 211-2 du Code des procédures civiles d’exécution et s’étend aux créances à exécution successive devenant exigibles ultérieurement.

Le tiers saisi doit déclarer immédiatement l’étendue de ses obligations et verser les sommes saisies dans les conditions légales. Son abstention injustifiée peut entraîner sa condamnation au paiement des sommes dues. En l’espèce, l’employeur n’ayant fourni aucune déclaration ni preuve certaine du paiement antérieur du salaire de juin 2025, ce salaire a été intégré à l’assiette de la saisie.

La quotité saisissable a été calculée conformément aux articles R. 3252-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution et au barème issu du décret n° 2024-1231 du 30 décembre 2024. Le juge a retenu la somme de 1 419,58 euros dans ses motifs, tandis que le dispositif mentionne 1 419,78 euros. L’employeur a également été condamné à 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

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Après une saisie administrative à tiers détenteur notifiée à l’employeur d’un redevable condamné à une amende, celui-ci n’a ni déclaré ses obligations ni versé les sommes dues. La preuve du paiement antérieur du salaire de juin n’étant pas rapportée, ce salaire est inclus dans l’assiette saisissable. L’employeur est condamné au paiement calculé selon le barème applicable, ainsi qu’aux frais.

Un jugement avait condamné un redevable au paiement d’une amende. L’administration fiscale a ensuite notifié à son employeur une saisie administrative à tiers détenteur portant sur les rémunérations dues.

L’employeur n’a ni déclaré l’étendue de ses obligations, ni versé les sommes retenues, ni contesté la saisie dans le délai indiqué. Il soutenait que le salaire de juin 2025 avait été payé avant la notification reçue le 4 juillet 2025 et que la quotité saisissable devait être limitée à 1 177 euros.

Le juge a considéré que la preuve d’un paiement antérieur n’était pas rapportée. Le salaire de juin a donc été inclus dans l’assiette. Après application du barème des articles R. 3252-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, l’employeur a été condamné au paiement de la somme retenue par le tribunal, ainsi qu’à une indemnité au titre de l’article 700 et aux dépens.

• Notification régulière de la saisie au tiers détenteur.
• Existence de créances salariales dues au redevable.
• Déclaration immédiate de l’étendue des obligations du tiers saisi.
• Preuve certaine d’un paiement antérieur à la notification.
• Application du barème des articles R. 3252-1 et suivants.
• Limitation de la condamnation à la quotité saisissable réclamée.

• L’acte de saisie administrative à tiers détenteur notifié le 4 juillet 2025.
• La reconnaissance de la relation d’emploi jusqu’en octobre 2025.
• L’absence de déclaration produite par l’employeur tiers saisi.
• Le document récapitulatif des salaires versés de juin à octobre.
• Les salaires mensuels utilisés pour appliquer le barème légal.

L’employeur tiers saisi est condamné à payer la somme retenue au comptable public, ainsi que les frais irrépétibles et les dépens. La créancière obtient l’exécution de la saisie sur les rémunérations, tandis que l’employeur supporte les conséquences de son défaut de déclaration et de preuve.

• Condamnation au paiement de la quotité saisissable retenue.
• Intégration du salaire de juin dans l’assiette de saisie.
• Versement des retenues au comptable public.
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge de l’intégralité des dépens.

À faire

• Déclarer immédiatement les obligations envers le redevable.
• Conserver les preuves datées des paiements salariaux.
• Calculer les retenues selon le barème légal applicable.
• Verser les sommes saisissables dans les délais prévus.
• Documenter précisément chaque calcul de quotité saisissable.

À éviter

• Ne pas répondre à l’acte de saisie reçu.
• Ne pas produire de déclaration au comptable public.
• Se fonder sur un simulateur sans détail vérifiable.
• Alléguer un paiement antérieur sans justificatif bancaire certain.
• Continuer les versements sans appliquer la saisie notifiée.

La saisie administrative à tiers détenteur sur créances successives

L’article L. 262 du livre des procédures fiscales confère à la saisie administrative à tiers détenteur un effet d’attribution immédiate dès sa réception. Elle affecte également les créances à exécution successive lorsque celles-ci deviennent exigibles après la notification, dans la limite des sommes saisissables.

Les obligations déclaratives du tiers saisi

Le tiers saisi doit déclarer immédiatement l’étendue de ses obligations envers le redevable et verser les fonds selon les modalités prévues par l’article L. 262. L’absence de déclaration, sans motif légitime, peut conduire à sa condamnation au paiement des sommes dues. L’employeur n’ayant produit aucune déclaration, sa responsabilité a été retenue.

La preuve du paiement antérieur à la saisie

L’employeur devait établir que le salaire de juin 2025 avait effectivement été versé avant la notification du 4 juillet 2025. La seule mention figurant sur un document établi par la créancière, indiquant informativement une date de versement au 30 juin, n’a pas été jugée suffisamment certaine. Le salaire a donc été inclus dans l’assiette de la saisie.

Article 450, alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 262 du Livre des procédures fiscales, Article L. 211-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Articles L. 162-1 et L. 162-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 211-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 211-9 du Code des procédures civiles d’exécution, Articles R. 3252-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 133-5-3 du Code de la sécurité sociale, Article L. 54-10-1 du Code monétaire et financier, Article L. 5426-8-2 du Code du travail, Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013