Saisies / Exécution forcée > Saisie administrative
La portée de la saisie administrative à tiers détenteur – Tribunal judiciaire de Lyon, 1 septembre 2026, N° de RG 26/01905 : La saisie emporte l’effet d’attribution immédiate prévu par l’article L 211-2 du Code des procédures civiles d’exécution. La juridiction a condamné le tiers saisi aux causes de la saisie, soit la totalité de la somme réclamée, en raison de l’absence de déclaration exacte et immédiate de ses obligations.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Saisies / Exécution forcée — Saisie administrative— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.