La recevabilité des contestations d’une saisie administrative à tiers détenteur – Tribunal judiciaire de Paris, 7 septembre 2026, RG n° 26/80978

La recevabilité des contestations d’une saisie administrative à tiers détenteur – Tribunal judiciaire de Paris, 7 septembre 2026, RG n° 26/80978 : La contestation de la régularité formelle doit être adressée à l’administration compétente dans les deux mois de la notification de l’acte de poursuite, conformément aux articles L. 281, R. 281-1, R. 281-3-1 et R. 281-4 du livre des procédures fiscales. Après le rejet administratif, le juge de l’exécution doit être saisi dans le délai de deux mois. Ces délais ayant été respectés, la contestation a été déclarée recevable.