Enquête préalable : conditions et déroulement avant une procédure collective

Cadre juridique et définition

L’enquête préalable est une mesure permettant au tribunal, avant de statuer sur l’ouverture d’une procédure collective, de recueillir des renseignements sur la situation financière, économique et sociale du débiteur. Le tribunal peut commettre un juge chargé de recueillir ces informations, avec l’assistance éventuelle d’un expert ou d’une personne qualifiée.

Cette mesure repose sur l’article L. 621-1 du Code de commerce et sur l’article R. 621-3. Elle est applicable aux procédures de redressement et de liquidation judiciaire par les renvois prévus aux articles L. 631-7 et L. 641-1. La décision ordonnant l’enquête constitue un jugement avant dire droit : elle ne prononce pas encore l’ouverture d’une procédure collective.

Conditions de recours à l’enquête

Le tribunal peut ordonner une enquête lorsqu’il ne s’estime pas suffisamment informé pour statuer sur la demande d’ouverture. L’insuffisance peut concerner la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ou l’existence éventuelle d’un état de cessation des paiements.

L’enquête intervient notamment lorsque les éléments produits laissent présumer une cessation des paiements sans permettre d’en avoir une connaissance complète. Elle vise alors à compléter les informations nécessaires avant que le tribunal ne se prononce sur l’ouverture éventuelle d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

Enquête préalable et décision sur l’ouverture

Déroulement de la procédure

Le tribunal désigne un juge commis pour recueillir les renseignements utiles. Ce juge peut être assisté par un expert, une personne qualifiée ou, selon les cas, un mandataire judiciaire. Les investigations portent sur la situation de l’entreprise et donnent lieu à un rapport.

Le rapport est déposé au greffe dans le délai fixé par le tribunal ; certaines décisions prévoient un dépôt dix jours avant l’audition des dirigeants. La procédure peut être conduite après l’audition des personnes concernées en chambre du conseil et après avis du ministère public.

Après le dépôt du rapport, l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure. Le tribunal statue alors sur l’ouverture éventuelle de la procédure collective à la lumière des éléments recueillis.

• désignation d’un juge commis
• assistance éventuelle d’un professionnel
• établissement et dépôt d’un rapport
• renvoi à une audience ultérieure

Une mesure qui ne préjuge pas de l’ouverture de la procédure

La décision d’enquête constitue un jugement avant dire droit : elle ne prononce pas l’ouverture d’une procédure collective.

Le tribunal reporte l’examen de la demande afin de statuer ultérieurement à la lumière des investigations et du rapport déposés. L’enquête ne vaut donc ni ouverture d’un redressement judiciaire ni ouverture d’une liquidation judiciaire.

Le rapport est destiné à compléter l’information du tribunal et peut être communiqué au débiteur et au ministère public. Dans certaines décisions, l’affaire est également renvoyée après le dépôt du rapport et l’audition des dirigeants.

Points de vigilance pour les parties

L’absence de comparution du débiteur ou de son représentant légal peut conduire le tribunal à rechercher lui-même les renseignements nécessaires avant de statuer. Le tribunal peut alors désigner un juge assisté d’une personne qualifiée, d’un expert ou d’un mandataire judiciaire selon les décisions.

Le comité social et économique doit, dans les situations décrites par les sources, être réuni afin de désigner les personnes habilitées à être entendues et à exercer les voies de recours prévues par l’article L. 661-10 du Code de commerce.

La charge des dépens n’est pas présentée de manière uniforme dans les décisions analysées : elle peut être réservée, mise à la charge du débiteur ou mise à la charge du demandeur. Il convient donc de vérifier le dispositif du jugement rendu.

Exemples tirés de nos contenus

Questions fréquentes