Enquête préalable à l’ouverture d’une procédure collective de la SASU ADC CONSEIL MARKETING : vérification de la cessation des paiements

En application de l’article L. 621-1, alinéa 4, du Code de commerce et de l’article R. 621-3 du même code, le tribunal peut ordonner une enquête lorsqu’il ne dispose pas d’informations suffisantes sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, ainsi que sur un éventuel état de cessation des paiements.

Cette mesure intervient avant toute décision d’ouverture d’une procédure collective. Elle permet au juge commis de recueillir les renseignements nécessaires, avec l’assistance éventuelle d’un professionnel désigné. En l’espèce, le tribunal a ordonné l’enquête, désigné un juge chargé de recueillir les informations et fixé une audience ultérieure après dépôt du rapport. La décision est donc avant dire droit et ne préjuge pas de l’ouverture d’une procédure collective.

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Saisi par une banque, le tribunal ne disposait pas d’éléments suffisants pour apprécier la situation financière, économique et sociale de la société ni l’existence d’une cessation des paiements. Avant de statuer sur l’ouverture d’une procédure collective, il a ordonné une enquête, désigné un juge chargé de recueillir les renseignements utiles et renvoyé l’affaire après le dépôt du rapport.

Une banque a assigné une société par actions simplifiée unipersonnelle afin d’obtenir l’ouverture d’une procédure collective à son égard. Les personnes devant être entendues ont été appelées en chambre du conseil et le ministère public a été avisé puis entendu.

Le tribunal a considéré que les informations disponibles ne permettaient pas d’apprécier suffisamment la situation financière, économique et sociale de la société, ni l’existence éventuelle d’une cessation des paiements.

Avant de statuer sur l’ouverture d’une procédure collective, il a ordonné une enquête, désigné un juge chargé de recueillir les renseignements utiles et prévu l’assistance d’une société d’avocats. L’affaire a été renvoyée à une audience ultérieure, le rapport devant être déposé quinze jours avant celle-ci. Les dépens ont été mis à la charge du demandeur.

• Informations insuffisantes sur la situation financière de l’entreprise
• Informations insuffisantes sur sa situation économique et sociale
• Existence éventuelle d’un état de cessation des paiements
• Audition des personnes visées à l’article L. 621-1 du Code de commerce
• Désignation d’un juge chargé de recueillir les renseignements

• Assignation tendant à l’ouverture d’une procédure collective
• Informations recueillies lors de l’audience en chambre du conseil
• Réquisitions du ministère public

Le demandeur supporte les dépens liquidés par le greffe, tandis que la société fait l’objet d’une enquête préalable sans qu’une procédure collective soit encore ouverte. Le juge commis et le professionnel assistant devront réunir les informations utiles avant la prochaine audience.

• Absence d’ouverture immédiate d’une procédure collective
• Enquête sur les situations financière, économique et sociale
• Examen spécifique de la cessation des paiements
• Dépôt du rapport quinze jours avant l’audience
• Dépens de 75,62 euros à la charge du demandeur

À faire

• Réunir les documents financiers et comptables de l’entreprise
• Préparer les informations économiques et sociales demandées
• Analyser l’existence éventuelle d’une cessation des paiements
• Transmettre les renseignements au juge commis
• Respecter le calendrier de dépôt du rapport

À éviter

• Confondre enquête préalable et ouverture de procédure collective
• Négliger une demande d’information du juge commis
• Omettre les données sociales de l’entreprise
• Attendre l’audience sans préparer les pièces utiles
• Ignorer la mise à la charge des dépens

Les conditions de l’enquête préalable à une procédure collective

L’enquête peut être ordonnée lorsque le tribunal s’estime insuffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ou sur un éventuel état de cessation des paiements. La mesure est fondée sur l’article L. 621-1, alinéa 4, et l’article R. 621-3 du Code de commerce.

La portée d’un jugement avant dire droit

Le tribunal ne statue pas encore sur l’ouverture d’une procédure collective. Il ordonne une mesure d’instruction, désigne un juge chargé de recueillir les renseignements et renvoie l’affaire après dépôt du rapport d’enquête.

Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, Article L. 621-1 alinéa 4 du Code de commerce, Article R. 621-3 du Code de commerce