Les conditions de l’enquête préalable à une procédure collective – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 1 octobre 2026, RG n° 2026P01485

Les conditions de l’enquête préalable à une procédure collective – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 1 octobre 2026, RG n° 2026P01485 : L’enquête peut être ordonnée lorsque le tribunal s’estime insuffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ou sur un éventuel état de cessation des paiements. La mesure est fondée sur l’article L. 621-1, alinéa 4, et l’article R. 621-3 du Code de commerce.