Enquête préalable à l’ouverture d’une procédure collective : vérification de la situation financière, économique et sociale d’une SAS

L’article L 621-1 du Code de commerce permet au tribunal, avant de statuer sur l’ouverture d’une procédure collective, de commettre un juge afin de recueillir les renseignements utiles sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise. Lorsque le tribunal ne dispose pas d’éléments suffisants, l’article R 621-3 du même code autorise la désignation d’un juge commis assisté d’une personne qualifiée pour établir un rapport.

Le rapport est déposé au greffe dans le délai fixé par le jugement et communiqué au ministère public. Le débiteur, le créancier poursuivant et le représentant du personnel peuvent le consulter au greffe avant l’audience appelée à statuer sur l’ouverture éventuelle d’une procédure. Le jugement organise également la désignation d’un représentant des salariés conformément à l’article L 661-10 du Code de commerce, les dépens étant réservés ou liquidés selon les modalités précisées par la juridiction.

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Le tribunal, ne disposant pas d’informations suffisantes sur la situation de la SAS, a ordonné une enquête préalable. Un juge commis assisté d’une personne qualifiée doit établir un rapport sur sa situation financière, économique et sociale, à déposer avant le 8 octobre 2026. L’affaire est renvoyée au 16 octobre 2026 et un représentant des salariés doit être désigné.

L’URSSAF a assigné une SAS devant le tribunal de commerce afin de faire constater son état de cessation des paiements et d’obtenir l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. Le représentant légal de la société ne s’est pas présenté à l’audience.

Estimant ne pas disposer d’informations suffisantes sur la situation de l’entreprise, le tribunal a ordonné une enquête préalable. Un juge commis, assisté d’une personne qualifiée, doit établir un rapport sur la situation financière, économique et sociale de la société.

Le rapport doit être déposé au greffe avant le 8 octobre 2026. L’affaire est renvoyée au 16 octobre 2026 afin qu’il soit statué au vu de ce rapport. Le greffe doit en outre organiser la désignation d’un représentant des salariés.

• Examen préalable d’une demande d’ouverture d’une procédure collective
• Informations insuffisantes sur la situation de l’entreprise
• Recueil de renseignements financiers, économiques et sociaux
• Désignation d’un juge commis
• Assistance du juge par une personne qualifiée
• Établissement et dépôt d’un rapport au greffe

• Assignation du créancier poursuivant sollicitant l’ouverture d’une procédure
• Absence de comparution du débiteur à l’audience
• Constat du tribunal sur l’insuffisance des informations disponibles
• Rapport d’enquête à établir par le juge commis

L’enquête suspend la décision sur l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire jusqu’au dépôt du rapport. Le débiteur, le créancier poursuivant et le représentant du personnel pourront consulter ce rapport au greffe, tandis que les salariés devront désigner leur représentant.n

• Production du rapport au greffe avant le 8 octobre 2026
• Communication du rapport au ministère public
• Consultation du rapport par les parties habilitées
• Réunion des salariés pour désigner leur représentant
• Dépôt immédiat du procès-verbal de désignation
• Audience de renvoi le 16 octobre 2026

À faire

• Établir le rapport sur la situation de l’entreprise
• Déposer le rapport au greffe avant le 8 octobre 2026
• Communiquer le rapport au ministère public
• Aviser le chef d’entreprise dans les huit jours
• Déposer le procès-verbal de désignation des salariés

À éviter

• Statuer sur l’ouverture sans exploiter le rapport
• Omettre l’examen de la situation financière
• Négliger les données économiques et sociales
• Empêcher la consultation du rapport au greffe
• Retarder la désignation du représentant des salariés

L’enquête préalable à l’ouverture d’une procédure collective

nL’article L 621-1 du Code de commerce permet au tribunal, avant de statuer sur l’ouverture d’une procédure, de commettre un juge pour recueillir les renseignements nécessaires sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise. Lorsque le tribunal s’estime insuffisamment éclairé, l’article R 621-3 autorise la désignation d’un juge commis assisté d’une personne qualifiée.n

Le rapport du juge commis et sa communication

nLe rapport doit être déposé au greffe dans le délai fixé par le jugement. Il est communiqué par le greffier au ministère public et peut être consulté au greffe par le débiteur, le créancier poursuivant et le représentant du personnel. La cause est ensuite renvoyée afin qu’il soit statué au vu de ce rapport.n

La désignation du représentant des salariés

nLe greffier doit aviser le chef d’entreprise, dans les huit jours du jugement, de la réunion des salariés destinée à désigner leur représentant, conformément à l’article L 661-10 du Code de commerce. Le procès-verbal de désignation doit être immédiatement déposé au greffe.

Article L 621-1 du Code de commerce, Article R 621-3 du Code de commerce, Article L 661-10 du Code de commerce