Enquête préalable à l’ouverture d’une procédure collective de la SARL SORETEL SERVICES : vérification de la cessation des paiements

En application de l’article L. 621-1, alinéa 4, du code de commerce et de l’article R. 621-3 du même code, le tribunal peut ordonner une enquête lorsqu’il ne dispose pas d’informations suffisantes sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise et sur un éventuel état de cessation des paiements.

Le tribunal ne statue pas encore sur l’ouverture de la procédure collective. Il désigne un juge chargé de recueillir les renseignements utiles, autorise l’assistance d’un professionnel missionné à cette fin et fixe une nouvelle audience après dépôt du rapport. La procédure est donc préalablement instruite afin de permettre une décision éclairée sur la situation de l’entreprise.

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Le comptable public sollicitait l’ouverture d’une procédure collective contre la SARL SORETEL SERVICES, dont le gérant n’a pas comparu. Le tribunal, ne disposant pas d’informations suffisantes sur sa situation financière, économique et sociale ni sur une éventuelle cessation des paiements, a ordonné une enquête avant dire droit. Un juge a été commis, avec l’assistance d’une société d’expertise, et l’affaire a été renvoyée après le rapport.

Le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine a assigné la SARL SORETEL SERVICES afin d’obtenir l’ouverture d’une procédure collective, sur le fondement de la législation relative à la sauvegarde des entreprises et aux procédures collectives.

Les personnes visées par l’article L. 621-1 du code de commerce ont été convoquées en chambre du conseil. Le gérant de la société n’a pas comparu.

Estimant ne pas disposer d’informations suffisantes sur la situation financière, économique et sociale de la société, ainsi que sur un éventuel état de cessation des paiements, le tribunal a ordonné une enquête avant dire droit. Un juge a été commis pour recueillir les renseignements nécessaires, avec l’assistance d’une société d’expertise. L’affaire a été renvoyée après le dépôt du rapport.

• Constater une information insuffisante sur la situation de l’entreprise
• Examiner la situation financière, économique et sociale
• Vérifier l’existence éventuelle d’une cessation des paiements
• Commettre un juge pour recueillir tous renseignements utiles
• Faire déposer un rapport avant l’audience de renvoi

• Assignation du comptable public sollicitant l’ouverture d’une procédure collective
• Informations disponibles jugées insuffisantes par le tribunal
• Éléments à recueillir sur les situations financière, économique et sociale
• Renseignements à rechercher sur l’éventuelle cessation des paiements

La société doit se soumettre à une enquête destinée à préciser sa situation et l’existence éventuelle d’une cessation des paiements. Le demandeur supporte les dépens liquidés, tandis que l’ouverture de la procédure collective reste différée jusqu’à l’examen du rapport.n

• Enquête diligentée sur la situation globale de la société
• Juge commis pour recueillir les renseignements nécessaires
• Assistance d’un professionnel missionné pour établir le rapport
• Rapport à déposer quinze jours avant l’audience
• Audience de renvoi avant toute décision d’ouverture
• Dépens de 75,62 euros mis à la charge du demandeur

À faire

• Réunir les données financières récentes de la société
• Documenter la situation économique et sociale
• Identifier les dettes exigibles et les disponibilités
• Coopérer avec le juge commis et le professionnel
• Déposer ou transmettre les pièces avant l’enquête

À éviter

• Négliger les convocations et demandes de renseignements
• Retarder la communication des documents comptables
• Confondre enquête préalable et ouverture de procédure collective
• Omettre les éléments relatifs à la cessation des paiements
• Ignorer la date de l’audience de renvoi

Les conditions de l’enquête préalable à l’ouverture d’une procédure collective

nL’article L. 621-1, alinéa 4, du code de commerce permet au tribunal d’ordonner une enquête lorsqu’il ne s’estime pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ou sur un éventuel état de cessation des paiements. L’article R. 621-3 encadre la mise en œuvre de cette mesure.n

Le rôle du juge chargé de recueillir les renseignements

nLe tribunal commet un juge afin de recueillir tous renseignements utiles sur la situation de l’entreprise. Ce juge peut être assisté par un professionnel, dont le rapport doit être déposé avant l’audience de renvoi.n

La portée procédurale du jugement avant dire droit

nLa décision n’ouvre pas encore de procédure collective. Elle ordonne une mesure d’instruction, renvoie l’examen de la demande à une audience ultérieure et prévoit que la décision interviendra après analyse du rapport.

Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, Article L. 621-1 alinéa 4 du Code de commerce, Article R. 621-3 du Code de commerce