Enquête préalable sur la cessation des paiements d’une SARL avant l’ouverture d’une procédure collective

En application de l’article L.621-1 du Code de commerce, le tribunal peut, avant de statuer sur l’ouverture d’une procédure collective, commettre un juge chargé de recueillir des renseignements sur la situation financière, économique et sociale du débiteur. Cette mesure intervient lorsque des éléments laissent présumer la cessation des paiements, mais ne permettent pas encore au tribunal de disposer d’une connaissance complète de la situation.

Le juge-enquêteur peut être assisté par un expert et obtenir, conformément à l’article L.623-2 du Code de commerce, des informations auprès notamment des commissaires aux comptes, experts-comptables, administrations, organismes sociaux, établissements de crédit et services centralisant les incidents de paiement. Son rapport, accompagné de celui de l’expert désigné, est déposé au greffe puis communiqué au débiteur et au ministère public.

L’article R.621-3 du Code de commerce est également visé. Le tribunal statue donc avant dire droit et reporte l’examen de l’ouverture de la procédure après réalisation des investigations. Les dépens sont mis à la charge du débiteur.

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Le ministère public demande l’ouverture d’une procédure collective à l’égard d’une SARL de commerce alimentaire. Régulièrement convoquée, la société ne comparaît pas. Le tribunal relève des éléments laissant présumer la cessation des paiements, mais estime ne pas disposer d’informations suffisantes. Il ordonne donc une enquête, confiée à un juge-enquêteur assisté d’un expert, avant de statuer sur l’ouverture éventuelle de la procédure.

Le ministère public a saisi le tribunal de commerce afin de faire constater l’état de cessation des paiements d’une SARL exerçant une activité de commerce de détail alimentaire et d’obtenir l’ouverture d’une procédure collective.

La société débitrice, régulièrement convoquée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour présenter sa situation économique, financière et sociale, n’a pas comparu à l’audience.

Le tribunal a relevé l’existence d’éléments laissant présumer la cessation des paiements, mais a estimé ne pas disposer d’informations suffisantes pour statuer immédiatement. Il a donc ordonné une enquête, confiée à un juge-enquêteur assisté d’un expert, afin de recueillir les renseignements nécessaires avant de se prononcer sur l’ouverture éventuelle de la procédure collective.

• Existence d’éléments laissant présumer une cessation des paiements.
• Informations insuffisantes sur la situation du débiteur.
• Nécessité d’investigations financières, économiques et sociales complémentaires.
• Désignation d’un juge chargé de recueillir les renseignements utiles.
• Possibilité d’assistance par un expert choisi par le juge.
• Dépôt et communication du rapport d’enquête aux parties habilitées.

• Éléments du dossier laissant présumer la cessation des paiements.
• Convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception.
• Défaillance du débiteur à l’audience.
• Renseignements à recueillir sur les situations financière, économique et sociale.

La décision ne prononce pas encore l’ouverture d’une procédure collective. Le débiteur devra répondre aux investigations du juge-enquêteur, tandis que le ministère public recevra le rapport avant la nouvelle appréciation de la situation. Les dépens sont mis à la charge du débiteur.

• Transmission des informations financières au juge-enquêteur.
• Collaboration avec l’expert désigné pour les investigations.
• Communication des renseignements par les organismes sollicités.
• Dépôt du rapport d’enquête au greffe.
• Communication du rapport au débiteur et au ministère public.
• Support des dépens par le débiteur.

À faire

• Rassembler les comptes et documents financiers récents.
• Préparer les informations sociales et économiques de l’entreprise.
• Répondre aux demandes du juge-enquêteur.
• Faciliter les échanges avec l’expert désigné.
• Vérifier le dépôt et la communication du rapport.

À éviter

• Ne pas rester absent aux convocations judiciaires.
• Ne pas retarder la transmission des pièces demandées.
• Ne pas dissimuler les incidents de paiement.
• Ne pas négliger les demandes de l’expert.
• Ne pas confondre enquête préalable et ouverture de procédure.

Le pouvoir d’enquête préalable du tribunal

L’article L.621-1 du Code de commerce permet au tribunal, avant de statuer sur l’ouverture d’une procédure collective, de commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale du débiteur. Cette mesure est retenue lorsque des éléments présument une cessation des paiements sans permettre encore une connaissance complète de la situation.

Les pouvoirs d’information du juge-enquêteur

Le juge-enquêteur peut appliquer l’article L.623-2 du Code de commerce et obtenir des renseignements auprès notamment des professionnels du chiffre, administrations, organismes sociaux, établissements de crédit et services centralisant les incidents de paiement. Il peut également se faire assister par l’expert de son choix.

Le report de la décision sur l’ouverture

Le tribunal statue avant dire droit et suspend son examen de l’ouverture de la procédure collective jusqu’au dépôt du rapport d’enquête. Le rapport du juge, accompagné de celui de l’expert désigné, est déposé au greffe et communiqué au débiteur ainsi qu’au ministère public, conformément aux modalités rappelées par la décision.

Article L.621-1 du Code de commerce, Article R.621-3 du Code de commerce, Article L.623-2 du Code de commerce, Article 450 du Code de procédure civile