Procédure collective : enquête préalable ordonnée faute d’informations suffisantes sur la situation de la SARL débitrice

En application de l’article L.621-1 du code de commerce, le tribunal doit entendre ou dûment appeler le débiteur avant de statuer sur l’ouverture d’une procédure collective. Il peut également commettre un juge chargé de recueillir tous renseignements utiles, avec l’assistance éventuelle d’un expert.

Estimant les éléments produits insuffisants pour statuer au fond, le tribunal ordonne une enquête sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise. Le juge commis devra établir un rapport, lequel sera déposé au greffe dix jours avant l’audition des dirigeants, conformément aux articles R.621-3 et R.621-4 du code de commerce.

Le comité social et économique doit être réuni afin de désigner les personnes habilitées à être entendues et à exercer les voies de recours prévues par l’article L.661-10 du code de commerce. La cause est renvoyée à une audience ultérieure et les dépens sont réservés.

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L’URSSAF Île-de-France a assigné une SARL pour obtenir l’ouverture d’une procédure collective au titre de cotisations impayées de 10 764,50 euros. La société, régulièrement assignée, n’a pas comparu. Le tribunal, ne disposant pas d’éléments suffisants pour statuer, a ordonné une enquête confiée à un juge sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise. L’affaire a été renvoyée après dépôt du rapport au greffe.

L’URSSAF Île-de-France, se déclarant créancière d’une somme de 10 764,50 euros au titre de cotisations couvrant la période d’avril 2021 à octobre 2022, a assigné une SARL devant le tribunal de commerce afin d’obtenir l’ouverture d’une procédure collective.

La société débitrice, régulièrement assignée, n’a pas comparu. L’organisme créancier indiquait ne pas parvenir à recouvrer sa créance malgré des mesures d’exécution.

Le tribunal a estimé ne pas disposer d’informations suffisantes pour statuer immédiatement sur l’ouverture d’une procédure. Il a donc ordonné une enquête et commis un juge afin de recueillir des renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la société. L’affaire a été renvoyée à une audience ultérieure, après dépôt du rapport au greffe.

• Débiteur régulièrement appelé ou entendu en chambre du conseil
• Éléments produits insuffisants pour statuer immédiatement au fond
• Besoin de renseignements sur la situation financière de l’entreprise
• Besoin d’informations sur sa situation économique et sociale
• Rapport du juge commis déposé au greffe dix jours avant l’audition

• Assignation délivrée par acte d’huissier
• Déclaration de créance de l’organisme social
• Mesures d’exécution demeurées infructueuses
• Absence de comparution de la société régulièrement assignée
• Éléments produits jugés insuffisants par le tribunal

L’organisme créancier obtient la poursuite de l’examen de sa demande, sans ouverture immédiate d’une procédure collective. La société débitrice devra être examinée au regard de sa situation globale et ses dirigeants seront ultérieurement auditionnés.

• Enquête sur la situation financière de la société
• Enquête sur sa situation économique et sociale
• Dépôt d’un rapport au greffe avant l’audience
• Audition ultérieure des dirigeants
• Réunion du comité social et économique
• Dépens provisoirement réservés

À faire

• Réunir les pièces relatives à la créance
• Documenter les mesures d’exécution engagées
• Préparer les informations financières de la société
• Réunir le comité social et économique
• Déposer le rapport dix jours avant l’audition

À éviter

• Se limiter aux seuls éléments déjà produits
• Négliger la convocation du débiteur
• Omettre les données économiques et sociales
• Ignorer la désignation des représentants habilités
• Confondre enquête préalable et ouverture immédiate

L’enquête préalable à l’ouverture d’une procédure collective

Le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements lorsque les éléments produits ne suffisent pas à prendre une décision au fond. Le juge peut se faire assister par un expert. Le rapport doit être déposé au greffe dix jours avant l’audition des dirigeants, conformément aux articles L.621-1, R.621-3 et R.621-4 du code de commerce.

L’audition du débiteur et des représentants du personnel

L’article L.621-1 du code de commerce impose que le débiteur soit entendu ou dûment appelé en chambre du conseil. Le comité social et économique doit être réuni pour désigner les personnes habilitées à être entendues et à exercer les voies de recours conformément à l’article L.661-10 du même code.

Article L.621-1 du code de commerce, Article L.661-10 du code de commerce, Article L.631-5 du code de commerce, Articles R.621-3 et R.621-4 du code de commerce