Enquête préalable avant l’ouverture d’une procédure collective de la SARL DEV PAYSAGE : vérification de la cessation des paiements

Sur le fondement des articles L. 621-1 et L. 631-7 du Code de commerce, le tribunal ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer immédiatement sur l’état de cessation des paiements et l’éventuelle ouverture d’un redressement judiciaire. Il ordonne donc une enquête préalable portant sur la situation juridique, financière, économique et sociale de la société débitrice.

Un juge est commis, assisté d’un mandataire judiciaire, afin de recueillir les renseignements nécessaires et d’établir un rapport, auquel sera annexé celui du mandataire. Ces rapports seront déposés au greffe et communiqués au débiteur et au ministère public avant le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure.

Le jugement, rendu avant dire droit, est réputé contradictoire et n’est pas susceptible de recours immédiat, conformément aux articles 545 et 608 du Code de procédure civile, sous réserve des exceptions prévues aux articles 150 et 272 du même code. Les dépens de cette phase sont laissés à la charge du créancier poursuivant.

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Saisi par une créancière disposant d’une injonction de payer définitive, le tribunal constate l’échec des mesures d’exécution contre DEV PAYSAGE. Faute d’informations suffisantes sur la situation juridique, financière, économique et sociale de la débitrice, il ordonne une enquête préalable menée par un juge assisté d’un mandataire judiciaire. L’affaire est renvoyée pour statuer sur l’ouverture éventuelle d’une procédure collective.

Une société créancière a assigné DEV PAYSAGE, société débitrice, afin de faire constater la cessation des paiements et d’obtenir l’ouverture d’une procédure collective. Elle invoquait une créance de 1 135,44 euros constatée par une ordonnance exécutoire portant injonction de payer, devenue définitive après la délivrance d’un certificat de non-opposition.

Les mesures d’exécution forcée engagées pour recouvrer la créance sont restées infructueuses. La société débitrice n’a pas comparu ni été représentée.

Estimant ne pas disposer d’informations suffisantes sur sa situation et sa capacité à régler le passif invoqué, le tribunal a ordonné une enquête préalable. Un juge, assisté d’un mandataire judiciaire, devra recueillir des renseignements sur les situations juridique, financière, économique et sociale de la société débitrice. L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure afin de statuer sur l’éventuelle ouverture d’une procédure collective.

• Informations insuffisantes sur la situation juridique du débiteur
• Informations insuffisantes sur les situations financière, économique et sociale
• Doute sur la capacité à faire face au passif invoqué
• Existence d’une créance constatée par un titre exécutoire
• Échec des mesures d’exécution forcée
• Recueil de renseignements par un juge assisté d’un mandataire judiciaire

• Ordonnance exécutoire portant injonction de payer
• Certificat de non-opposition à l’ordonnance
• Mesures d’exécution forcée demeurées infructueuses
• Assignation remise à personne morale
• Rapport d’enquête du juge et rapport du mandataire judiciaire

Le créancier poursuivant obtient une mesure d’instruction préalable, sans ouverture immédiate d’une procédure collective, et supporte les dépens de cette phase. La société débitrice devra être informée des rapports et comparaître à l’audience de renvoi, où l’ouverture éventuelle sera examinée.

• Enquête sur la situation juridique, financière, économique et sociale
• Assistance du juge par un mandataire judiciaire
• Dépôt des rapports au greffe
• Communication des rapports au débiteur et au ministère public
• Renvoi à l’audience du 24 septembre 2026

À faire

• Produire le titre exécutoire invoqué
• Joindre le certificat de non-opposition
• Documenter les mesures d’exécution infructueuses
• Recueillir les informations financières du débiteur
• Préparer la comparution à l’audience de renvoi

À éviter

• Présenter l’ouverture de la procédure comme déjà acquise
• Négliger la communication des rapports
• Omettre les éléments sur la capacité de paiement
• Engager un recours immédiat hors exception légale
• Oublier la charge des dépens du créancier poursuivant

Les conditions de l’enquête préalable avant procédure collective

L’application des articles L. 621-1 et L. 631-7 du Code de commerce permet au tribunal, lorsqu’il n’est pas suffisamment éclairé sur la situation du débiteur et sa capacité à faire face au passif invoqué, de commettre un juge pour recueillir des renseignements juridiques, financiers, économiques et sociaux. Le juge est assisté d’un mandataire judiciaire et leurs constatations sont consignées dans des rapports.

L’absence de recours immédiat contre un jugement avant dire droit

Le jugement est rendu avant dire droit et réputé contradictoire. En application des articles 545 et 608 du Code de procédure civile, il n’est pas susceptible de recours immédiat, sauf les exceptions limitativement prévues aux articles 150 et 272 du même code.

Article 545 du Code de procédure civile, Article 608 du Code de procédure civile, Article 150 du Code de procédure civile, Article 272 du Code de procédure civile, Article L. 621-1 du Code de commerce, Article L. 631-7 du Code de commerce